Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Question-réponse

Nationalité française : modification de certaines règles - 06.02.2023

Certaines règles sont modifiées concernant le dépôt, la constitution et l'instruction des dossiers de nationalité française.

C'est ce qu'indique le décret n°2023-65 du 3 février 2023.

Cette page est en cours de mise à jour.

Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.

Vous voulez devenir Français

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :

  • Traduire votre nom s'il peut l'être

    Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté.

    Par exemple, Dos Santos en Dessaint.

  • Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française

    Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance.

    Par exemple, Fayad en Fayard.

  • Reprendre le nom français d'un ascendant français

  • Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration

Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

Attention
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.

Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :

  • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français

    En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser.

    Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne.

    Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français.

    Par exemple, Antonia en Adrienne.

  • Ajouter un prénom français à votre prénom étranger

    Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d'origine.

    Par exemple : Ahmed devient Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.

  • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français

    Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.

  • Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.

    Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.

  • Inverser les prénoms

    Cette opération est acceptée uniquement s'il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms.

    Ce prénom français doit être placé en 1ère position.

À savoir
vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.

Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.

Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.

Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.

Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.

Demande de francisation des nom et prénom(s)

Cerfa 65-0054
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.

L'extrait du décret, l'acte de naissance, et si nécessaire le livret de famille, vous sont remis lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.

Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.

La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.

En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.

Vous êtes informé par courrier.

La décision de refus doit être motivée.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Tribunal administratif de Nantes

    • Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.

    Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.

    Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Exemple
    l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
    • À savoir
    un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.

    Vous venez d'obtenir la nationalité française

    Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française.

    Vous devez faire la demande de francisation dans un délai d'un an .

    Selon votre situation, le délai d'1 an court à partir de ;

    Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :

    • Traduire votre nom s'il peut l'être

      Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté.

      Par exemple, Dos Santos en Dessaint.

    • Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française

      Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance.

      Par exemple, Fayad en Fayard.

    • Reprendre le nom français d'un ascendant français

    • Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration

    Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

    Attention
    si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.

    Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :

    • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français

      En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser.

      Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne.

      Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français.

      Par exemple, Antonia en Adrienne.

    • Ajouter un prénom français à votre prénom étranger

      Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d'origine.

      Par exemple : Ahmed devient Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.

    • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français

      Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.

    • Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.

      Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.

    • Inverser les prénoms

      Cette opération est acceptée uniquement s'il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms.

      Ce prénom français doit être placé en 1ère position.

    À savoir
    vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.

    Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.

    Vos enfants mineurs qui ont obtenu la nationalité française en même temps que vous peuvent aussi changer de prénom.

    Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.

    Demande de francisation des nom et prénom(s)

    Cerfa 65-0054
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'intérieur
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Attention : renseignez-vous au préalable sur les pièces à fournir selon votre situation.

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

    Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.

    La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.

    • En cas de naissance à l'étranger, vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.

    • En cas de naissance en France, vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil. La demande est à faire au procureur de la République du tribunal de votre domicile.

  • Tribunal judiciaire

    • Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.

    La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.

    Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.

  • Tribunal judiciaire

    • Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.

    La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.

    Vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil.

    La demande est à faire au procureur de la République du tribunal de votre domicile.

  • Tribunal judiciaire

    • Vous êtes informé par courrier.

    La décision de refus doit être motivée.

    Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Tribunal administratif de Nantes

    • Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.

    Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.

    Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

    Exemple
    l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
    • À savoir
    un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère, de son père, ou les 2 accolés. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche de francisation.

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    Références

    Modifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr