Guide des droits et des démarches administratives
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?Question-réponse
Annulation de l'obligation de conciliation - 17.11.2022
Dans un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du code de procédure civile qui instaure l'obligation de conciliation et de médiation préalable au litige.
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
Litige individuel
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataire (utilisant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible le recours au tribunal.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.
La CDC compétente est celle où est situé le logement.
le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la CDC.
La CDC intervient lorsque le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.
La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :
Dépôt de garantie
État des lieux d'entrée ou de sortie
Logement décent
Ameublement (uniquement pour un logement loué meublé)
Réparations incombant au bailleur ou au locataire
Charges locatives
Préavis (congé) donné par le bailleur ou le locataire
Fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
Fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
Hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
Baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
Complément de loyer
La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :
Dépôt de garantie
État des lieux d'entrée ou de sortie
Logement décent
Réparations incombant au bailleur ou au locataire
Charges locatives
Congé donné par le locataire
Attention
elle n'est pas compétente pour les litiges concernant les loyers.Est-ce obligatoire ?
Il est obligatoire de saisir la CDC pour ensuite pouvoir saisir le juge pour les motifs de litiges suivants :
Hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail
Baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
Encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs
Complément de loyer
Pour tous les autres motifs, la procédure à engager diffère selon le montant du litige :
lorsqu'il est inférieur à 5 000 €, il faut saisir le conciliateur de justice pour pouvoir ensuite saisir le juge
lorsqu'il est supérieur à 5 000 €, saisir la CDC ou le conciliateur de justice est facultatif. Il est possible de saisir directement le juge.
À savoir
le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au bailleur, dans l'attente de la résolution du litige.Qui saisit la CDC ?
La CDC peut être saisie par le bailleur ou par le locataire.
Comment la saisir ?
L'intervention de la CDC est gratuite.
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.
Commission départementale de conciliation
La lettre doit préciser les informations suivantes :
Noms et adresses du locataire et du bailleur
Objet du litige
Copie du contrat de location
Éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
Documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...)
Dans quels délais ?
La CDC peut être saisie à tout moment, sauf pour les litiges suivants :
Litige |
Délais pour saisir la CDC |
|
|---|---|---|
Complément de loyer |
Dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail |
|
Loyer sous-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail) |
Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail |
|
Loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail) |
Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail |
|
Logement décent |
Dans les 2 mois qui suivent une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse |
|
Fixation d'un nouveau loyer (bail de sortie progressive de la loi de 1948) |
Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail de sortie progressive par le locataire |
|
Attention
pour une augmentation de loyer sous-évalué ou une diminution de loyer, le juge doit être saisi après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois) et avant l'échéance du bail.Convocation
Les parties (le bailleur et le locataire) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.
Déroulement
Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).
En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).
À noter
si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.
Accord
En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
Si l'une des parties ne respecte pas l'accord signé, l'autre partie peut saisir le juge pour le faire appliquer.
Absence d'accord
En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.
Une des parties peut saisir le juge.
L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.
Litige collectif
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataires (occupant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible de saisir le tribunal.
Saisir la CDC est toutefois facultatif : il est possible de saisir directement le juge.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.
La CDC compétente est celle où est situé le logement.
Attention
la commission n'a pas compétence pour traiter un litige lié à un bail mobilité.La CDC intervient lorsque le logement (loué vide ou meublé) constitue la résidence principale des locataires, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.
La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :
Application des accords nationaux ou locaux
Fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeuble (s'il est entièrement à usage locatif)
La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :
Application des accords nationaux ou locaux
Fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles (s'il est entièrement à usage locatif)
Application du plan de concertation collective
Qui la saisit ?
La CDC peut être saisie par le bailleur, ou par plusieurs locataires, ou par une association représentative des locataires.
Comment la saisir ?
L'intervention de la CDC est gratuite.
La CDC peut être saisie à tout moment.
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.
Commission départementale de conciliation
La lettre doit préciser les informations suivantes :
Noms et adresses des locataires concernés et du bailleur
Objet du litige
Copie des contrats de location
Documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...)
Convocation
Les parties (le bailleur, les locataires ou l'association représentative des locataires) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.
Déroulement
Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).
En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).
À noter
si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.
Accord
En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour le faire appliquer.
Absence d'accord
En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.
Une des parties peut saisir le juge.
L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.
Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la CDC.
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Pour en savoir plus
- Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaireCaisse des dépôts et consignations (CDC)
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 20
Compétences générales -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 20-1
Logement décent -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25
Loyer sous-évalué -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11
Logement meublé - Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
- Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation
