Guide des droits et des démarches administratives
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extraitFiche pratique
Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite.
La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.
En France
Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :
Type d'acte demandé |
Informations à indiquer sur le courrier |
|---|---|
Copie intégrale |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait avec filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait sans filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
Le document vous sera délivré immédiatement.
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.
Oui, la demande est gratuite.
Attention
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment les informations suivantes :
Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu'elles existent
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu'elles existent
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
100 ans si la personne est mineure
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
100 ans si la personne est mineure
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
À l'étranger
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.
Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.
Type d'acte demandé |
Informations à indiquer sur le courrier |
|---|---|
Copie intégrale |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait avec filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait sans filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage est d'environ 30 jours.
Attention
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.Oui, la demande est gratuite.
Attention
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment les informations suivantes :
Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu'elles existent
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu'elles existent
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
100 ans si la personne est mineure
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
100 ans si la personne est mineure
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
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Services en ligne et formulaires
- Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Demande de rectification d'un acte d'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil CERFA 11531*03
Références
- Code civil : articles 63 à 76
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
-
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
193 - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
