Guide des droits et des démarches administratives

Solde bancaire insaisissable (SBI)
Fiche pratique

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 598,54 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).

Compte bancaire inférieur ou égal à 598,54 €

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 598,54 € ou tout juste 598,54 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

Exemple
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Compte bancaire supérieur à 598,54 €

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Exemple
Si le jour de la saisie :Le compte bancaire a 700 €, dont 100 € de sommes insaisissablesLa saisie à faire est de 400 €Le SBI est alors de 598,54 €.Ensuite, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 598,54 € (car il est supérieur au montant des sommes insaisissables)La saisie faite est de 700 € - 598,54 € = 101,46 €
Exemple
Si le jour de la saisie :Le compte bancaire a 700 €, dont 600 € de sommes insaisissablesLa saisie à faire est de 400 €Alors, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €La saisie faite est de 700 € - 600 € = 100 €
Exemple
Si le jour de la saisie :Le compte bancaire a 700 €. Il ne comporte aucune somme insaisissableLa saisie à faire est de 400 €Le SBI est alors de 598,54 €.Ensuite, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 598,54 €La saisie faite est de 700 € - 598,54 € =101,46 €

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Pour en savoir plus

  • Frais bancairesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Références

Modifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr