Guide des droits et des démarches administratives

Carte du combattant
Fiche pratique

La carte du combattant est attribuée, sur leur demande, aux personnes répondant aux critères d'ancien combattant. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. La carte du combattant ouvre notamment droit à la retraite du combattant et au Titre de reconnaissance de la Nation.

Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont pris part à certains conflits ou opérations peuvent déposer une demande de carte de combattant.

Pour les personnes ayant pris part aux conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, il faut remplir au moins l'une des conditions suivantes :

  • Totaliser au moins 4 mois de service

  • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

  • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

  • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

  • Avoir subi une longue captivité

  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

  • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire

  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

S'agissant des services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et des combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), il faut remplir au moins l'une conditions suivantes :

  • Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.

  • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

  • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

  • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

  • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire

  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

Il faut remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

  • Avoir subi une longue captivité

  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

  • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire

  • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

Dépôt de la demande

Vous devez utiliser ce téléservice :

Site internet : https://www.onac-vg.fr/user/login?destination=/node/11
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Copie de votre carte d'identité

  • Photo d'identité

  • Tout document militaire (copie ou original)

  • Formulaire cerfa n°15409

Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

  • Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

    • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie d'une pièce justifiant de votre identité

    • Copie du titre de séjour en cours de validité

    • Photo d'identité

    • Tout document militaire (copie ou original)

    • Formulaire cerfa n°15409

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

  • Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

    • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°15409

    • Documents indiqués sur ce formulaire

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

  • Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

    • Délai de réponse

    Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

    Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

    Si la demande est acceptée, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :

    • Retraite du combattant

    • Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

    • Port de la croix du combattant

    • Souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État

    • Attribution à partir de l'âge de 74 ans d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

      Au décès de l'ancien combattant bénéficiaire de cette demi-part supplémentaire depuis au moins un an, attribution à son conjoint survivant (veuve ou veuf) âgé d'au moins 74 ans de cette demi-part supplémentaire.

    • Drapeau tricolore sur le cercueil

    • Titre de reconnaissance de la Nation

    Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr