Guide des droits et des démarches administratives
VandalismeFiche pratique
Le vandalisme est l'ensemble des actes constituant une atteinte volontaire aux biens privés ou publics et commis sans motif légitime. Ces faits sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés. Il peut s'agir par exemple de vitres brisées, de tags... Dans tous les cas, la victime peut demander la réparation de son préjudice.
L'acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement le bien d'autrui.
Exemples d'actes de vandalisme :
Tags, graffitis et autres inscriptions non autorisées sur un mur, dans le métro, sur un bus...
Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation
Toute autre détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)
Destruction d'abribus
Détérioration de bâtiments publics
Bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol
Dégradations provoquées par l'occupation sans autorisation d'un terrain communal ou d'une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical....
À noter
uriner dans un ascenseur est un acte de vandalisme.L'acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.
On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.
S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3750 € et un travail d'intérêt général. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.
En cas de dommage important, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Un dommage important est celui qui cause des dégâts plus lourds, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.
Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes :
Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider
Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
À plusieurs
Par une personne dissimulant volontairement son visage
Dans ces cas, la peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d'amende et d'un travail d'intérêt général (TIG). Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs. Par exemple, détruire une porte d'entrée.
Les peines sont aggravées si la dégradation sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction.
Elles le sont aussi si la dégradation est commise dans les cas suivants :
Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider
Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
À plusieurs
Par une personne dissimulant volontairement son visage
Il peut aussi s'agir du cas de la dégradation visant un bien public (abribus, banc public...).
Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
En cas de cumul de circonstances aggravantes (par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée), elle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
La victime d'un acte de vandalisme peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Commissariat
Gendarmerie
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal judiciaire
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
Volonté de se constituer partie civile
Tribunal judiciaire
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.
La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours de son procès au pénal.
Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Il faut donc de conserver les factures, rapports d'expertise.
Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.
Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
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116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
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Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
victimes@france-victimes.fr
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Pour en savoir plus
- Aide aux victimes Ministère chargé de l'intérieur
Références
-
Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1
Peines encourues pour dégradations volontaires -
Code pénal : article 121-3
Responsabilité pénale - Code pénal : article R635-8
