Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?Question-réponse
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :
Vous pouvez consulter vos données, notamment :
Déclarations de revenus et avis d'impôt
Avis d'impôt relatifs aux prélèvements sociaux
Avis de taxe d'habitation
Avis de taxe foncière
Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
Avis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).
Vous pouvez consulter les données (avis, déclarations de revenus, paiements) pendant les 3 années suivant l'année d'imposition.
Un délai plus long s'applique à certaines situations (par exemple, déficits fonciers).
À savoir
à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou demander l'envoi de copies.
Vous devez vous adresser au service qui gère votre dossier.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Attention
pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
+33 (0)1 42 75 79 99
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
cada@cada.fr
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Accès aux documents administratifs
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
-
Commission d'accès aux documents adminitratifs
En cas de refus d'une administration à votre demande de communication d'un document administratif, vous pouvez saisir la Cada.
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
cada@cada.fr
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Livre des procédures fiscales : articles L104 à L110
Délivrance de documents aux contribuables - Bofip-Impôts BOI-DJC-SECR relatif au secret fiscal
