Guide des droits et des démarches administratives
RSA demandeur de 25 ans et plusFiche pratique
Vous êtes âgé d'au moins 25 ans et vos ressources sont modestes ?
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle.
La procédure de demande du RSA varie en fonction de votre caisse d'affiliation (Caf ou MSA si vous dépendez du régime agricole).
Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
Caf
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans.
Vous devez résidez en France de manière stable et effective.
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.
Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.
Vous devez contacter votre Caf et lui fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.
À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d'un autre pays).
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.
Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes :
Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande
Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande
Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande
Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande
si vous êtes en France pour y chercher un emploi et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA.
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.
Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.
À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.
Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes :
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
Avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent
Avoir le statut de réfugié
Être reconnu apatride
Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.
Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.
À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
un montant forfaitaire, qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à charge,
et les ressources prises en compte de votre foyer.
Montant forfaitaire
Le montant du RSA pour une personne seule est de 598,54 €.
Nombre d'enfant/personne à charge |
Montant |
|---|---|
0 |
897,82 € |
1 |
1 077,38 € |
2 |
1 256,94 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
239,42 € |
Nombre d'enfant/personne à charge |
Personne seule |
Parent isolé |
|---|---|---|
0 (femme isolée enceinte) |
768,60 € |
|
1 |
897,82 € |
1 024,80 € |
2 |
1 077,38 € |
1 281,00 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
239,42 € |
256,19 € |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.
C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention
ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.Ressources prises en compte
Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
1 |
71,82 € |
2 |
143,65 € |
3 ou + |
177,77 € |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 939,33 € (1 256,94 € - 139,84 € - 177,77 €).Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.
Vous pouvez faire votre demande en ligne.
Vous pouvez faire votre demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier.
Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des documents à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
- Demande de RSA ou de prime d'activité CERFA 15481*01
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à votre Caf.
- Demande de RSA ou de prime d'activité CERFA 15481*01
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez rechercher un emploi.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec lui.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :
Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi définies dans votre PPAE.
la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.
Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.
Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).
Le RSA n'est pas imposable.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Cerfa 14129*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer votre Caf.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.
En cas de trop perçu
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :
Retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement)
Virement sur le compte de la Caf
Chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf
Mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.En cas d'allocations de RSA non perçues
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la Caf pendant 2 ans.
MSA
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans.
Vous devez résidez en France de manière stable et effective.
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.
Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.
À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d'un autre pays).
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.
Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes :
Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande
Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande
Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande
Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande
si vous êtes en France pour y chercher un emploi et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA.
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.
Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.
À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.
Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes :
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
Avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent
Avoir le statut de réfugié
Être reconnu apatride
Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.
Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.
Vous devez contacter votre Caf et lui fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.
À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
un montant forfaitaire qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à charge
et les ressources prises en compte de votre foyer.
Montant forfaitaire
Le montant du RSA pour une personne seule est de 598,54 €.
Nombre d'enfant/personne à charge |
Montant |
|---|---|
0 |
897,82 € |
1 |
1 077,38 € |
2 |
1 256,94 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
239,42 € |
Nombre d'enfant/personne à charge |
Personne seule |
Parent isolé |
|---|---|---|
0 (femme isolée enceinte) |
768,60 € |
|
1 |
897,82 € |
1 024,80 € |
2 |
1 077,38 € |
1 281,00 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
239,42 € |
256,19 € |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.
C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention
ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.Ressources prises en compte
Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
1 |
71,82 € |
2 |
143,65 € |
3 ou + |
177,77 € |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 939,33 € (1 256,94 € - 139,84 € - 177,77 €).Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.
Vous pouvez faire votre demande sur internet :
Vous pouvez faire votre demande auprès de la MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier.
Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des documents à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
- Demande de RSA ou de prime d'activité CERFA 15481*01
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à votre Caf.
- Demande de RSA ou de prime d'activité CERFA 15481*01
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez rechercher un emploi.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec lui.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :
Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi définies dans votre PPAE.
la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.
Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.
Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).
Le RSA n'est pas imposable.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Vous effectuez votre déclaration en ligne.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Cerfa 14129*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Mutualité sociale agricole (MSA)
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer la MSA.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de la MSA.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.
En cas de trop perçu
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :
Retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement)
Virement sur le compte de la MSA
Chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA
Mandat à la Banque postale sur le n° de compte de la MSA ou en espèces
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.En cas d'allocations de RSA non perçues
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la MSA pendant 2 ans.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- RSA - Déclarer ses ressources trimestriellesCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricolesCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Demande de RSA ou de prime d'activitéMinistère chargé de la santéRSA et prime d'activité - Demande complémentaire pour un non-salariéÀ remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale. CERFA 15481*01
- Simulateur de RSA (Caf)Ministère chargé des affaires sociales
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Revenu de solidarité active (RSA)Ministère chargé des affaires sociales
- Qu'est-ce qu'une personne à charge au sens du RSA ?Ministère chargé de la santé
Références
-
Décret n°2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Montant du RSA -
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conditions d'attribution du RSA -
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39
Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA -
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42
Versement -
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49
Réduction et suspension -
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49
Recours et récupération - Note d'information du 18 avril 2012 relative aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
- Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation de la médiation obligatoire pour certains litiges sociaux
