Guide des droits et des démarches administratives
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?Question-réponse
Accord
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix.
Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales.
Vous pouvez aussi choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
Vos enfant sont en résidence alternée s'ils résident effectivement en alternance au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :
Sur décision du juge aux affaires familiales
En cas de déclaration par les 2 parents
En cas de déclaration par un parent non contestée par l'autre
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa 14000*01
Accéder au formulaireVous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa 14000*01
Accéder au formulaireVous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Attention
vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'un an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants).Désaccord
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa 14000*01
Accéder au formulaireVous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa 14000*01
Accéder au formulaireVous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont ou non d'accord sur le ou les bénéficiaires.
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Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2 -
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2
