Guide des droits et des démarches administratives
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?Question-réponse
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
TVA à 20 % due par le vendeur
TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- TVA immobilièreNotaires de France
Références
-
Code général des impôts : articles 256 à 257bis
Taux de TVA en fonction de la transaction -
Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées -
Code général des impôts : article 278
TVA au taux normal - Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière
Modifié le 28/09/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
