Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?Question-réponse
Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :
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Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
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Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne
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Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
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Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
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Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales |
Vous vivez seul |
Vous vivez en couple |
|---|---|---|
|
0 |
10 843 € |
19 626 € |
|
1 |
16 265 € |
25 048 € |
|
2 |
21 686 € |
30 469 € |
|
3 |
27 108 € |
35 891 € |
|
4 |
32 530 € |
41 313 € |
il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.
Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de 901 € par mois.
Vous pouvez percevoir l'ACTP à un taux réduit d'un montant compris entre 450,57 € et 788,49 € par mois.
À noter
une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20e de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein.Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoirvous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne.
Voir aussi
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Références
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Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap -
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95
Conservation des droits à l'ACTP
