Émission d'un titre de recette

L'administration émet un titre de recette qui comporte notamment les informations suivantes :

• Nature de la rémunération versée à tort

• Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou fait générateur qui justifie la demande de remboursement

• Montant de la somme due

L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis.

Si ce délai n'est pas respecté, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai est appelé délai de prescription d'assiette.

Une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.

Au-delà de 4 ans, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription de recouvrement.

Délai d'émission du titre de recette

Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1^er jour du mois suivant le paiement erroné.

Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye.

Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1^er du mois suivant.

Passé ce délai de 2 ans, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette.

Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.

Exceptions au délai de 2 ans

• Le délai d'émission du titre de recette est de 5 ans si vous n'avez pas informé l'administration d'un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération.

  Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue.

• Si vous transmettez une information inexacte, l'administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment.

• L'administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation par le Conseil d’État.

• L'administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade.

  C'est le cas d'une décision devenue définitive d'avancement de grade, de promotion interne ou de titularisation d'un agent qui ne remplit pas les conditions. Une telle décision créatrice de droits devient définitive si l'administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois.

  Une demande de reversement conduirait alors à demander de reverser un trop perçu alors que l'agent exerce effectivement les fonctions pour lesquelles il a été nommé irrégulièrement.

Avis des sommes à payer

Une fois le titre de recette émis, un avis des sommes à payer vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer.

La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération. Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer. La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable.

La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l'émission d'un titre exécutoire.

Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.

Remise gracieuse

Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille, ...).

L'administration peut décider de rejeter ou d'admettre dans sa totalité ou partiellement la demande de remise gracieuse.

En cas d'acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.

Recours contentieux

Si vous contestez l'existence du paiement indu ou son montant, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Mais avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avis des sommes à payer.

Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles.

Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l'avis des sommes à payer.

Le comptable public accuse réception de votre contestation. Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d'un délai pour répondre de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable.

En l'absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de notification de la décision de rejet ou à partir de la date de fin du délai de 6 mois.

Tant que le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame.

Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit.