Guide des droits et des démarches administratives
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Fiche pratique
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).
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Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Guide 2021
Ministère chargé des finances -
Calcul de la TFPNB : Zonage pour la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
Ministère chargé du logement
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Services en ligne et formulaires
- Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
- Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâtiesMinistère chargé des finances CERFA 11998*02
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des finances CERFA 10517
- Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastralMinistère chargé des finances
- Demande d'extrait de matrice cadastraleMinistère chargé des finances CERFA 11565*04
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteursMinistère chargé des finances CERFA 10546
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologiqueMinistère chargé des finances CERFA 15533*01
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humideMinistère chargé des finances CERFA 15760*01
Où s'adresser ?
Références
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Code général des impôts : article 1393
Généralités sur la TFPNB -
Code général des impôts : article 1509
Évaluation du foncier agricole -
Code général des impôts : article 1647-00 bis
Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs - Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908
- Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Modifié le 20/11/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
