Guide des droits et des démarches administratives
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? Question-réponse
Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF - 12.08.2022
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le 3 août 2022.
Cette loi prévoit une aggravation des sanctions qui répriment les pratiques commerciales déloyales et un renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.
Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.
Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.
Vente inférieure à 1500 euros
Vente supérieure ou égale à 1500 euros
La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
ou un contrat de vente sous signature privée.
L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :
Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
Date et lieu de la vente et de la remise du bien
Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
Signature des 2 parties
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
Voir aussi
- Information et protection du consommateur [Argent - Impôts - Consommation]
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Où s'adresser ?
-
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Références
-
Code de commerce : article L441-9
Facturation -
Code civil : articles 1358 à 1362
Preuves de la vente -
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Montant de la vente
