Guide des droits et des démarches administratives

À quelle majoration pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?
Question-réponse

Vous avez travaillé dans le secteur public et dans le secteur privé et cotisé en conséquence à plusieurs caisses de retraite ? La majoration de durée d'assurance pour enfants est accordée par une seule caisse de retraite dans des conditions variables selon les caisses de retraite dont vous avez relevé.

Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Combien de trimestres d'assurance retraite supplémentaire pour enfants sont-ils accordés ?

Si vous avez des enfants, votre durée d'assurance retraite (appelé communément nombre de trimestres) est majorée selon des règles variables en fonction des régimes de retraite :

  • En tant que mère, 4 trimestres supplémentaires vous sont accordés pour chaque enfant, pour compenser les effets sur votre retraite du congé de maternité pendant lequel vous ne cotisez plus à la retraite

  • En tant que mère, si votre enfant est né avant 2010, 4 trimestres supplémentaires vous sont accordés pour chaque enfant en contrepartie de son éducation

  • En tant que parent (père ou mère), si votre enfant est né à partir de 2010, 4 trimestres supplémentaires sont accordés pour chaque enfant, pour compenser les effets sur votre carrière professionnelle de son éducation. Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, éventuellement définissent la répartition entre eux de ces trimestres.

Quelle caisse de retraite vous accorde les trimestres d'assurance retraite supplémentaire pour enfants ?

Si vous avez cotisé successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes et êtes donc polypensionné, la majoration de durée d'assurance est accordée par 1 seul régime selon des règles variables selon les régimes concernés.

Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale

  • Vous avez également cotisé successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes suivants :

    • MSA

    • SSI

    • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

    • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

    • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés dans des conditions variables selon les durées de cotisation à la CRPCEN et à un ou plusieurs des régimes suivants :

  • Assurance retraite de la Sécurité sociale

  • MSA

  • SSI

  • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

  • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

  • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

Si c'est votre durée d'assurance à la CRPCEN qui est la plus longue, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordée par la CRPCEN.

Si votre durée d'assurance dans un autre régime est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par cet autre régime.

Si votre durée d'assurance, dans plusieurs autres régimes, est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime suivant :

  • Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime

  • Régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, régime qui vous accorde la pension la plus élevée si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA, SSI, CNAVPL, CNBF, Cavimac

Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par votre régime spécial.

Toutefois, ils peuvent être accordés par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les cas suivants :

  • Vous n'avez pas droit aux trimestres supplémentaires d'assurance retraite pour enfant de la part de votre régime spécial (notamment si vous êtes parti à la retraite avant la naissance de l'enfant ou la mise en application des trimestres supplémentaires d'assurance retraite pour enfant dans votre régime spécial de retraite)

  • Votre régime spécial de retraite ne prévoit pas de trimestres supplémentaires d'assurance retraite pour enfant (régimes des marins et des mines)

  • Vous n'avez pas droit à une pension de retraite de la part de votre régime spécial de retraite en application de ses propres règles

les régimes spéciaux autres que la CRPCEN sont les suivants :

  • Service des retraites de l'État (SRE)

  • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSOEIE)

  • Banque de France

  • Retraite des mines

  • Caisse nationale de retraite des Industries électriques et gazières (CNIEG)

  • Régime social des marins (Enim)

  • Caisse de retraites du personnel RATP (CRP RATP)

  • Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF)

  • Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris (Cropera)

  • Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française (CRPCF)

  • Port autonome de Strasbourg

Si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime auquel vous avez cotisé en dernier :

  • MSA

  • SSI

  • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

  • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

  • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

Si vous avez cotisé simultanément à plusieurs de ces régimes, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime qui vous attribue la pension la plus élevée.

Références

Modifié le 28/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr