Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Question-réponse

Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

Acheter un bien immobilier vendu par le DomaineMinistère chargé des finances

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr