Guide des droits et des démarches administratives
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)Fiche pratique
La consommation des produits du vapotage est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Elle est interdite dans les moyens de transport collectif fermés. Il en est de même dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif.
Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique.
Lieux |
Interdiction de vapoter |
|---|---|
Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) |
OUI |
Centres de formation des apprentis (CFA) |
OUI |
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs |
OUI |
Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d'opération) |
NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...) |
NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Lieu collectif de travail sans accueil du public |
OUI |
Lieu collectif de travail avec accueil du public |
NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Bureau individuel |
NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...) |
NON |
Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d'élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité.
À noter
la chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé. L'interdiction d'y vapoter repose donc sur une décision du chef de l'établissement.Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter.
Sanctions contre l'usager
Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.
Que faire en cas d'infraction ?
-
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter.
Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
-
Une personne qui veut porter plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition.
L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire.
Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
-
Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile.
Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Tabac info serviceSanté publique France
Références
-
Code de la santé publique : article L3513-6
Interdiction de vapoter -
Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4
Interdiction de vapoter -
Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9
Sanction pour l'usager (article R3515-7) et pour le responsable des lieux (article R3515-8) - Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
