Guide des droits et des démarches administratives

Transport d'une personne décédée
Fiche pratique

Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles.

Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par l'étranger.

Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.

Nous vous présentons les informations à retenir.

En France

Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

  • Mairie

    • Les documents suivants sont aussi nécessaires :

    • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies

    • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

    Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

    • Personne chez qui le décès est intervenu

    • Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

    Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

    Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

  • Mairie

    • Les documents suivants sont aussi nécessaires :

    • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies

    • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

    Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

    Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.

  • Mairie

    • Les documents suivants sont aussi nécessaires :

    • Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies

    • Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad

    la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

    Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.

    C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

    Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

    La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

    Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

    Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

  • Mairie

    • la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.

    Entre 2 pays ou en outre-mer

    Il y a 3 situations :

    C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.

  • Préfecture

    • Les règles dépendent du pays de destination.

    Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

  • Préfecture

    • pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.

    pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.

    C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture ou de crémation sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.

    L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

    À noter
    les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

    C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

    L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture ou de crémation sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger

    • L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.

    À noter
    les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).

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    Références

    Modifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr