Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Personne invalide à chargeFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 01.01.2023
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Vous hébergez une personne invalide et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu.
Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 2 conditions suivantes :
Elle n'est ni votre conjoint ni l'un de vos enfants à charge
Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Elle vit chez vous
Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.
Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une majoration de quotient familial.
Mais s'il s'agit d'un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions.
Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.
En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Exemple
Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :2 pour votre couple1 demi-part pour la personne à votre charge1 demi-part compte tenu de son invaliditéL'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :
1 678 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge
3 351 € pour la demi-part accordée pour son invalidité
Attention
Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Services en ligne et formulaires
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Les autres personnes à chargeMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Personne ayant la carte d'invalidité et vivant sous votre toit (article 196 A bis) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
