Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 01.01.2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Vous pouvez avoir une seule résidence principale.

Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

Vous devez être dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

  • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément

  • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Vous devez être dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes mariés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

  • En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr