Guide des droits et des démarches administratives

Mariage en France
Fiche pratique

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Vous êtes célibataire ou divorcé

Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

  • Accord d'au moins l'un de ses parents

  • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Si le consentement n'est pas libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Un des époux

  • Procureur de la République

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux

  • Commune de la résidence principale d'un des parents

  • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

  • Consulat de leur pays d'origine

  • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie

Documents à fournir par les futurs époux

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité (original et photocopie)

  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité.

Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple).

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

  • Mairie
  • Ambassade ou consulat étranger en France
    • À noter
    il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

    Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

    Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.

    Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

    À noter
    l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

    Documents à fournir par les témoins

    Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

    • Nom

    • Prénom

    • Date et lieu de naissance

    • Profession

    • Domicile

    • Copie du document d'identité

    Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

    Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

    Mairie

    Site internet

    L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

    S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

    Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

    • Impossibilité

    • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

    L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

    • Sourd, muet

    • Ne comprend pas la langue française

    Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

    Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

    Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

    L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

    Ils contiennent les informations suivantes :

    • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux

    • Lieu où le mariage doit être célébré

    Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

    • Mairie du mariage

    • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

    Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

    Exemple
    Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022.

    Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

    Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

    À savoir
    il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

    Lieu

    Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

    Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

    En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

    Déroulement

    La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

    Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

    Un traducteur-interprète peut être présent.

    Un livret de famille est délivré aux époux.

    Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

    À noter
    si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

    Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

    Vous êtes actuellement pacsé

    Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.

    Le mariage est possible dans les situations suivantes :

    • Avec votre partenaire pacsé

    • Avec une autre personne

    Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

    Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

    Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent.

    Âge

    Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

    Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

    • Accord d'au moins l'un de ses parents

    • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

    Absence de lien de parenté

    Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

    Consentement

    Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

    Si le consentement n'est pas libre et éclairé

    Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

    • Un des époux

    • Procureur de la République

    La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

    Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

    Le lien peut être l'une des communes suivantes :

    • Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux

    • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

    L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

    Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

    Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

    Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

    Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux

    • Commune de la résidence principale d'un des parents

    • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

    Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

    • Consulat de leur pays d'origine

    • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie

    Documents à fournir par les futurs époux

    Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

    Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

    Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

    si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

    Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

    Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

    si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

    • Pièce d'identité (original et photocopie)

    • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

    Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

    Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité.

    Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple).

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

  • Mairie
  • Ambassade ou consulat étranger en France
    • À noter
    il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

    Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

    Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.

    Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

    À noter
    l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

    Documents à fournir par les témoins

    Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

    • Nom

    • Prénom

    • Date et lieu de naissance

    • Profession

    • Domicile

    • Copie du document d'identité

    Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

    Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

    Mairie

    Site internet

    L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

    S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

    Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

    • Impossibilité

    • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

    L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

    • Sourd, muet

    • Ne comprend pas la langue française

    Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

    Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

    Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

    L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

    Ils contiennent les informations suivantes :

    • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux

    • Lieu où le mariage doit être célébré

    Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

    • Mairie du mariage

    • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

    Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

    Exemple
    Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022.

    Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

    Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

    À savoir
    il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

    Lieu

    Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

    Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

    En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

    Déroulement

    La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

    Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

    Un traducteur-interprète peut être présent.

    Un livret de famille est délivré aux époux.

    Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

    À noter
    si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

    Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

    Vous êtes déjà marié

    Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

    Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

    • Marié selon la loi française

    • Marié selon une loi étrangère

    Attention
    une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.
    Les 7 démarches à accomplir pour se marier

    Service Public (DILA)

    Les 7 démarches à accomplir pour se marier

    1/ Choisir la commune du mariage

    En général, celle de la résidence de l'un ou des 2 futurs époux.

    Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d'un parent de l'un des futurs époux

    2/ Retirer un dossier de mariage en mairie

    Dans la mairie du futur mariage. Vérifiez d'abord si vous devez prendre rendez-vous.

    3/ Demander un acte de naissance

    Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :

    • En ligne sur Service-Public.fr

    • Par courrier auprès de la mairie de naissance

    4/ Choisir les témoins

    2 au moins, 4 au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.

    5/ Déposer le dossier complet en mairie

    Avec au moins, pour chaque futur époux :

    • Un acte de naissance (de moins de 3 mois)

    • Une pièce d'identité

    • Un justificatif de domicile

    6/ Aller à l'audition en mairie

    L'officier d'état civil peut demander à vous rencontrer.

    L'audition peut être individuelle ou à 2, au choix de l'officier d'état civil.

    7/ Choisir la date du mariage

    Vous devez la fixer en accord avec la mairie.

    Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).

    Cette publication dure 10 jours.

    Voir aussi

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    Références

    Modifié le 31/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr