Guide des droits et des démarches administratives
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Question ? Réponse !
- Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) et surtaxés ?
- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
- Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
- Quelles factures peut demander un abonné ?
- Comment faire pour accéder à internet sans abonnement ?
- Qu'est-ce que la fibre optique et comment en bénéficier ?
Services en ligne et formulaires
- Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promisInstitut national de la consommation (INC)
- Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internetInstitut national de la consommation (INC)
- Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tortInstitut national de la consommation (INC)
- Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurInstitut national de la consommation (INC)
- Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationInstitut national de la consommation (INC)
- Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
- Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programmeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s'adresser ?
-
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (Pour toute information et en cas de litige)
Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services
3939
Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus)
Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15
Mardi et mercredi : 8h30 à 13h
Vendredi : 13h à 17h
Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)
Accès au formulaire de contact
- Centre européen des consommateurs France (Pour toute information en cas de consommation transfrontalière en Europe)
-
33 700 - Spam vocal ou par SMS (En cas de réception d'un SMS abusif ou d'un spam vocal sur votre mobile)
33 700
Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams
Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.
Pour en savoir plus
- Mobile, fixe, accès à internet : vos recoursInstitut national de la consommation (INC)
- 33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)Association française du multimédia mobile (AFMM)
- Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
- Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)Institut national de la consommation (INC)
Modifié le 13/12/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
