Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?
Question-réponse

L'administration (et notamment l'Urssaf) bénéficie d'un délai de 3 ans pour contrôler les déclarations sociales de ses cotisants et engager d'éventuelles procédures de redressement.

Le point de départ de ce délai varie selon votre statut : soit employeur, soit travailleur indépendant.

Le délai de 3 ans court à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues.

Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.

Exemple
Un contrôle réalisé en 2022 porte sur les années 2021, 2020 et 2019.

Le délai de 3 ans court à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.

Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.

Exemple
Un contrôle réalisé :Un contrôle réalisé avant le 30 juin 2022 porte sur les exercices 2020, 2019 et 2018Un contrôle réalisé après le 30 juin 2022 porte sur les exercices 2021, 2020 et 2019.

Le tableau suivant résume les délais attachés aux différentes sanctions applicables en cas de non-paiement des cotisations.

Sanctions et délais de prescription

Sanctions en cas de non-paiement

Délais de prescription

Action en recouvrement des pénalités et majorations de retard

3 ans à partir du paiement ou de l'exigibilité de la créance principale (et non plus de la mise en demeure sur le principal).

Majorations de retard

3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le paiement des cotisations a été effectué (ou au cours de laquelle ont été exigées les cotisations ayant donné lieu à ces majorations).

Pénalités de retard (pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions)

3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations (ou la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure).

La prescription de 3 ans n'est pas la seule applicable.

Dans certains cas, elle peut être plus longue, ou le point de départ peut être différent :

  • Demande de remboursement de cotisations versées indûment (à tort) : 3 ans à partir de la date de paiement indu des cotisations et contributions indûment payées.

    Exemple : le cotisant doit demander avant février 2022 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2019.

  • Contrainte (titre exécutoire) non contestée par l'employeur qui n'a pas réglé sa dette après sa mise en demeure : 3 ans à partir de la date de notification de la contrainte (ou d'un acte exécutoire) pour les cotisations sociales

  • Infraction pour travail dissimulé (pour lequel le salarié n'est pas déclaré) : 5 ans

  • Exécution d'une contrainte contestée : 10 ans

À savoir

pendant la période contradictoire (échange d'arguments entre l'administration et l'entreprise) d'un contrôle, le délai de prescription, les majorations de cotisations et les pénalités de retard sont suspendus pendant au moins 30 jours.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr