Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
Fiche pratique

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés par les sociétés (sociétés anonymes SA, SAS ou sociétés à responsabilité limitée SARL par exemple) et les entreprises individuelles (sur option) exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Site internet : https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess
Ministère chargé des finances

Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :

Déclaration d'impôt sur les sociétés

Cerfa 11084
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.

À savoir
Les PME ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l'administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable.

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :

Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Exemples :

  • Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre

  • Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

La dépôt doit être fait dans les 60 jours.

Les entreprises disposent en principe d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

Versement de 4 acomptes

Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Chacun des acomptes trimestriels est en principe égal au ¼ de l'IS.

Le 1er acompte est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de référence de l'avant-dernier exercice. Une régularisation est ensuite opérée lors du versement du 2e acompte sur la base des résultats du dernier exercice.

L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les 2 cas suivants :

  • Montant de l'IS est inférieur à 3 000 €

  • Sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'IS, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.

Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer :

  • Le taux d'IS de 25 % au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4

  • Le taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu'à 38 120 € de bénéfice imposable. Ce taux concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions  €et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques

L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n° 2571.

Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.

  • Quand le CA est compris entre 250 millions € et 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.

  • Quand le CA est supérieur à 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 98 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N
Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Paiement du solde

Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

le versement du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.

Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer les taux suivants :

  • Le taux d'IS de 25 % au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4

  • Le taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable. Ce taux concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions  €et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques

L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571.

Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.

  • Quand le CA est compris entre 250 millions € et 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.

  • Quand le CA est supérieur à 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 98 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N
Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Paiement du solde

Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n° 2572 ;

Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde

Cerfa 12404*20
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 12814*07
À savoir
Le versement du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.

Voir aussi

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr