Mise en place

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

• Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

• Établissements publics à caractère industriel et commercial

• Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Nombre de sièges à pourvoir

Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Information du personnel

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1^er tour des élections.

Information des organisations syndicales

L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.

Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Il doit inviter par courrier les syndicats suivants  :

• Syndicats représentatifs dans l'entreprise

• Syndicats ayant constitué une section syndicale

• Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Délai d'information

Le délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Avec qui négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Sur quels sujets négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

• Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

• Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Et si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1^er tour du scrutin

• Être âgé de 16 ans au moins

• Jouir de ses droits civiques

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins

• Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

• Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

Établissement de la liste électorale

L'employeur établit la liste électorale.

En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

• Nom et prénoms des inscrits

• Date d'entrée dans l'entreprise

• Lieu et date de naissance

Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1^er tour du scrutin par exemple).

L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1^er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1^er tour du scrutin par exemple).

Établissement des listes

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Premier tour du scrutin

Le 1^er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

Second tour du scrutin

Au 2^nd tour du scrutin les candidatures sont libres.

Les listes du 1^er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Matériel de vote

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

• Bulletins de vote

• Enveloppes

• Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

• Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)

Modes de vote

Le vote est réalisé :

• À l'urne

• Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.

• Par voie électronique

Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

• Diriger et contrôler les opérations électorales

• Procéder au dépouillement

• Proclamer les résultats

• Dresser le procès-verbal des élections

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1^er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

• Le quorum n'est pas atteint au 1^er tour

• Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1^er tour

• Absence de candidatures au 1^er tour

Dépouillement

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

• Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

• Bulletins portant des signes de reconnaissance

• Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

• Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

Répartition du nombre de sièges

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

• Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

• Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

• Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

• Nombre de sièges revenant à chaque liste

• Nom des élus

• Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

• Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

• Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail

• Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail

Mise en place

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

• Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

• Établissements publics à caractère industriel et commercial

• Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) peut supprimer cette restriction.

Information du personnel

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1^er tour des élections.

Information des organisations syndicales

L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.

Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Il doit inviter par courrier les syndicats suivants  :

• Syndicats représentatifs dans l'entreprise

• Syndicats ayant constitué une section syndicale

• Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Délai d'information

Le délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Avec qui négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Sur quels sujets négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

• Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

• Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1^er tour du scrutin

• Être âgé de 16 ans au moins

• Jouir de ses droits civiques

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins

• Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

• Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

Établissement de la liste électorale

L'employeur établit la liste électorale.

En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

• Nom et prénoms des inscrits

• Date d'entrée dans l'entreprise

• Lieu et date de naissance

Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1^er tour du scrutin par exemple).

L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1^er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1^er tour du scrutin par exemple).

Nombre et composition des collèges

Établissement des listes

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Premier tour du scrutin

Le 1^er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

Second tour du scrutin

Au 2^nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1^er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Matériel de vote

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

• Bulletins de vote

• Enveloppes

• Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

• Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)

Modes de vote

Le vote est réalisé :

• À l'urne

• Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.

• Par voie électronique

Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

• Diriger et contrôler les opérations électorales

• Procéder au dépouillement

• Proclamer les résultats

• Dresser le procès-verbal des élections

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1^er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

• Le quorum n'est pas atteint au 1^er tour

• Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1^er tour

• Absence de candidatures au 1^er tour

Dépouillement

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

• Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

• Bulletins portant des signes de reconnaissance

• Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

• Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

Répartition du nombre de sièges

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

• Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

• Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

• Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

• Nombre de sièges revenant à chaque liste

• Nom des élus

• Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

• Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

• Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

• Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

Mise en place

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

• Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

• Établissements publics à caractère industriel et commercial

• Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.

Information du personnel

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1^er tour des élections.

Information des organisations syndicales

L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.

Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Il doit inviter par courrier les syndicats suivants  :

• Syndicats représentatifs dans l'entreprise

• Syndicats ayant constitué une section syndicale

• Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Délai d'information

Le délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Avec qui négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Sur quels sujets négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

• Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

• Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1^er tour du scrutin

• Être âgé de 16 ans au moins

• Jouir de ses droits civiques

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins

• Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

• Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

Établissement de la liste électorale

L'employeur établit la liste électorale.

En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

• Nom et prénoms des inscrits

• Date d'entrée dans l'entreprise

• Lieu et date de naissance

Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1^er tour du scrutin par exemple).

L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1^er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1^er tour du scrutin par exemple).

Établissement des listes

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Premier tour du scrutin

Le 1^er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

Second tour du scrutin

Au 2^nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1^er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Matériel de vote

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

• Bulletins de vote

• Enveloppes

• Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

• Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)

Modes de vote

Le vote est réalisé :

• À l'urne

• Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.

• Par voie électronique

Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

• Diriger et contrôler les opérations électorales

• Procéder au dépouillement

• Proclamer les résultats

• Dresser le procès-verbal des élections

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1^er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

• Le quorum n'est pas atteint au 1^er tour

• Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1^er tour

• Absence de candidatures au 1^er tour

Dépouillement

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

• Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

• Bulletins portant des signes de reconnaissance

• Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

• Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

Répartition du nombre de sièges

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

• Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

• Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

• Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

• Nombre de sièges revenant à chaque liste

• Nom des élus

• Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

• Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

• Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

• Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

Mise en place

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

• Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

• Établissements publics à caractère industriel et commercial

• Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.

Information du personnel

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1^er tour des élections.

Information des organisations syndicales

L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.

Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Il doit inviter par courrier les syndicats suivants  :

• Syndicats représentatifs dans l'entreprise

• Syndicats ayant constitué une section syndicale

• Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Délai d'information

Le délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Avec qui négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Sur quels sujets négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

• Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

• Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1^er tour du scrutin

• Être âgé de 16 ans au moins

• Jouir de ses droits civiques

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins

• Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

• Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

Établissement de la liste électorale

L'employeur établit la liste électorale.

En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

• Nom et prénoms des inscrits

• Date d'entrée dans l'entreprise

• Lieu et date de naissance

Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1^er tour du scrutin par exemple).

L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1^er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1^er tour du scrutin par exemple).

Établissement des listes

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Premier tour du scrutin

Le 1^er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

Second tour du scrutin

Au 2^nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1^er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Matériel de vote

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

• Bulletins de vote

• Enveloppes

• Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

• Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)

Modes de vote

Le vote est réalisé :

• À l'urne

• Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.

• Par voie électronique

Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

• Diriger et contrôler les opérations électorales

• Procéder au dépouillement

• Proclamer les résultats

• Dresser le procès-verbal des élections

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1^er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

• Le quorum n'est pas atteint au 1^er tour

• Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1^er tour

• Absence de candidatures au 1^er tour

Dépouillement

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

• Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

• Bulletins portant des signes de reconnaissance

• Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

• Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

Répartition du nombre de sièges

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

• Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

• Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

• Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

• Nombre de sièges revenant à chaque liste

• Nom des élus

• Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

• Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

• Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

• Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection