Guide des droits et des démarches administratives

Pré-enseignes commerciales
Fiche pratique

Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain, où s'exerce une activité.

Elle est scellée au sol ou simplement posée (de type chevalet).

Une pré-enseigne se distingue d'une enseigne, qui est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée.

Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations.

En agglomération

L'installation de pré-enseignes dans une agglomération de plus de 10 000 habitants (ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants) est libre sous réserve des conditions liées aux dimensions du panneau.En revanche, l'installation d'une pré-enseigne lumineuse nécessite une autorisation préalable.Ces dispositions concernent aussi bien l'installation que le remplacement ou la modification d'une pré-enseigne.

Vous n'avez pas de déclaration à faire.

Si vous souhaitez installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne signalant votre activité sur une propriété privée ou sur le domaine public, vous devez effectuer une déclaration préalable.

Vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

  • Votre identité et votre adresse

  • Localisation et superficie du terrain

  • Nature du dispositif : pré-enseigne

  • Indication de la distance de l'installation prévue par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles voisins

  • Indication du nombre et de la nature des pré-enseignes installées sur le terrain

  • Plan de situation du terrain, plan de masse coté et représentation de la pré-enseigne en 3 dimensions

Votre déclaration se fait à l'aide du formulaire suivant :

La déclaration est à envoyer en 2 exemplaires au maire ou au préfet du lieu où la pré-enseigne est prévue de l'une des manières suivantes :

  • Par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale

  • Par dépôt contre décharge

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet peut assurer une transmission sécurisée et confidentielle

Cette déclaration doit être envoyée à l'une des personnes suivantes :

  • Au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP)

  • Au préfet en l'absence de RLP

  • Mairie
  • Préfecture

    • Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable

    Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si le dispositif n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative de 1 500 € et une amende pénale de 7 500 €.

    Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par pré-enseigne. Les amendes et l'astreinte sont données par le préfet du département.

    Vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

    • Votre identité et votre adresse

    • Emplacement de la pré-enseigne

    • Nature du dispositif : pré-enseigne et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions

    • Indication de la distance de l'installation prévue par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles voisins

    Votre déclaration se fait à l'aide du formulaire suivant :

    La déclaration est à envoyer en 2 exemplaires au maire ou au préfet du lieu où la pré-enseigne est prévue de l'une des manières suivantes :

    • Par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale

    • Par dépôt contre décharge

    • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet peut assurer une transmission sécurisée et confidentielle

    Cette déclaration doit être envoyée à l'une des personnes suivantes :

    • Au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP)

    • Au préfet en l'absence de RLP

  • Mairie
  • Préfecture

    • Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable

    Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative égale à 1 500 €et une amende pénale de 7 500 €.

    Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par pré-enseigne. Les amendes et l'astreinte sont données par le préfet du département.

    Vous devez faire la demande d'autorisation en 3 exemplaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge au préfet ou au maire.

    Elle peut également être transmise par voie électronique avec demande d'accusé de réception lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.

    Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

    Cerfa 14798*01
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'environnement

    Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.

    Mairie

    Site internet

    Préfecture

    Site internet

    Sanction en cas de non-respect de l'autorisation préalable

    Si la demande d'autorisation n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative une amende pénale de 7 500 €.

    Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par pré-enseigne. L'amende et l'astreinte sont données par le préfet du département.

    Attention
    en agglomération, les panneaux ne doivent pas être scellés au sol (simplement posés au sol).

    Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable ou de l'autorisation préalable

    Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative égale à 1 500 € et une amende pénale de 7 500 €.

    Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par publicité. Les amendes et l'astreinte sont données par le préfet du département.

    Hors agglomération

    L'exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne dérogatoire ou temporaire hors agglomération doit remplir certaines conditions, notamment en matière de dimensions et de positionnement du panneau d'affichage.Elle ne doit signaler que certaines activités strictement définies.

    Par principe, il est interdit d'installer des pré-enseignes en dehors d'une agglomération.

    Cependant, cette installation est possible si elle concerne les activités suivantes :

    • Fabrication ou vente de produits du terroir par une entreprise locale

    • Activité culturelle (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d'art par exemple)

    • Activité liée aux monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite

    • Opération et manifestation exceptionnelle (cependant, la pré-enseigne doit être temporaire)

    Tout projet d'implantation d'une pré-enseigne doit avoir obtenu au préalable l'accord écrit du propriétaire, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public.

    Pour installer ce type de pré-enseigne, vous devez respecter les règles suivantes :

    • Il ne doit pas être installé plus de 2 pré-enseignes par établissement

    • Le panneau doit être plat et rectangulaire

    • Elle ne doit pas excéder 1m de hauteur et 1,50 m de largeur

    • Elle ne doit pas être à plus de 2,20 m au-dessus du sol

    • Elle ne doit pas être installée à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu ou est exercée l'activité signalée

    • Seulement 2 pré-enseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l'une de l'autre sur un seul mât. Le mât doit avoir qu'un seul pied dont la largeur doit être inférieur ou égale à 15 cm.

    • Toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique

    Pour installer ce type de pré-enseigne, vous devez respecter les règles suivantes :

    • Il ne doit pas être installé plus de 4 pré-enseignes par établissement. Parmi ces 4 pré-enseignes, 2 peuvent être installées à moins de 100 m du monument ou dans sa zone de protection.

    • Le panneau doit être plat et rectangulaire

    • Elle ne doit pas excéder 1 m de hauteur et 1,50 m de largeur

    • Elle ne doit pas être à plus de 2,20 m au-dessus du sol

    • Elle ne doit pas être installée à plus de 10 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu ou est exercée l'activité signalée

    • Seulement 2 pré-enseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l'une de l'autre sur un seul mât. Le mât doit avoir qu'un seul pied dont la largeur doit être inférieur ou égale à 15 cm.

    • Toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique

    La pré-enseigne temporaire concerne les événements suivants :

    • Manifestations culturelles ou touristiques exceptionnelles de moins de 3 mois 

    • Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois 

    • Travaux publics ou opérations immobilières pour plus de 3 mois

    L'installation doit être faîtes 3 semaines avant l'événement et la désinstallation doit se faire 1 semaine après l'événement.

    Pour installer ce type de pré-enseigne, vous devez respecter les règles suivantes :

    • Il ne doit pas être installé plus de 2 pré-enseignes par établissement

    • Le panneau doit être plat et rectangulaire

    • Elle ne doit pas excéder 1m de hauteur et 1,50 m de largeur

    • Elle ne doit pas être à plus de 2,20 m au-dessus du sol

    • Elle ne doit pas être installée à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu ou est exercée l'activité signalée

    • Seulement 2 pré-enseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l'une de l'autre sur un seul mât. Le mât doit avoir qu'un seul pied dont la largeur doit être inférieur ou égale à 15 cm.

    • Toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique

    Le positionnement d'une pré-enseigne dérogatoire par rapport aux voies publiques doit être conforme aux obligations suivantes :

    • Elle ne doit pas être installée sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique (sauf sur une aire de stationnement et une aire de services des routes ou autoroutes, si elle n'est pas visible de la route)

    • Si elle est visible d'une autoroute ou d'une route express, elle doit être positionnée au-delà de 200 m du bord de la chaussée

    • Si elle est visible d’une route nationale, départementale et communale, elle doit être positionnée à l'une des distances suivantes :

      • Sur le domaine public : au-delà de 20 m du bord de la chaussée

      • Sur une propriété privée : au-delà de 5 m

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
    source www.service-public.fr