Guide des droits et des démarches administratives
Versement mobilitéFiche pratique
Le versement mobilité (VM) succède au versement transport (VT). C'est une contribution due par tous les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés. Elle permet de financer les transports en commun. Vous devez la payer à l'Urssaf, qui la reverse ensuite aux autorités organisatrices de transports (AOT) locales.
Toute entreprise publique ou privée qui compte plus de 10 salariés doit payer le versement mobilité.
est évalué au 1er janvier de l'année précédente.
Il doit correspondre à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tous établissements confondus dans une même zone de transport).
À noter
certains contrats ne sont pas pris en compte dans les effectifs. Il s'agit des salariés en CDD qui remplacent une personne absente, des apprentis, des contrats d'accompagnement dans l'emploi.L'effectif englobe tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents).
À savoir
les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés sont dispensés du versement pendant 3 ans. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % puis 25 %, respectivement pour chacune des 3 années qui suivent.La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés, dont l'activité, occasionnelle ou non, a lieu à l'intérieur du périmètre concerné.
Il est compris entre 0 % et 2,5 % (en fonction de la taille de l'agglomération).
Il est compris entre 1,6 % et 2,95 %.
L'Urssaf propose un outil de calcul de votre contribution qui donne accès au taux applicable dans la commune où est situé votre établissement (recherche par code postal) :
Le taux est réévalué 2 fois par an :
Au 1er janvier
Au 1er juillet
Le versement mobilité doit être déclaré chaque mois, le 5 ou le 15, dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Attention
une entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de transport doit payer le versement dans chacune des zones.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-64 à L2333-75
Versement destiné aux transports en commun -
Code général des collectivités territoriales : articles L2531-2 à L2531-11
Versement destiné aux transports en commun -
Code des transports : articles L3111-17 à L3111-21
Services de transport interurbains -
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des seuils d'effectifs
