Choix de la forme

Une Scop peut être créée sous une des formes juridiques suivantes :

• Société anonyme (SA)

• Société par action simplifiée (SAS)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

Le choix de la forme a des conséquences sur les règles qu'il faut suivre pour la création et la gestion de la Scop.

Rédaction des statuts

Les statuts doivent comporter tous les éléments qui permettent le fonctionnement de la Scop. En effet, ils constituent les règles de la coopérative.

Ils doivent comporter les éléments principaux suivants :

• Siège de la Scop

• Mode d'administration (décisions qui sont réservées à l'assemblée générale)

• Pouvoirs de administrateurs ou gérants

• Modalités du contrôle des opérations effectuée au nom des associés

• Modalités à suivre en cas de modification des statuts ou de dissolution de la Scop

• Conditions d'adhésion, d'agrément, de retrait, d'exclusion et de radiation des associés

• Étendue et modalités de la responsabilité de chacun des associés dans les engagements de la Scop

• Montant maximum du capital (sauf pour la SAS et la SARL pour lesquelles vous pavez choisi un capital variable)

Dépôt du capital social

Lors de la création d'une Scop, il faut constituer son capital social et procéder à son dépôt.

• SA
• SARL ou SAS

Désignation d'un commissaire aux comptes et révision coopérative

• SA
• SARL
• SAS

Publication dans un journal d'annonces légales

Il faut publier un avis de constitution de la Scop dans un journal d'annonces légales.

Déclarer l'existence de la coopérative

• SA ou SAS
• SARL

Demander son agrément

Pour qu'une Scop puisse être considérée comme telle, une demande d'agrément doit être faite auprès du ministère chargé du travail.

Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit comporter les éléments suivants :

• Statuts de la société, liste des membres de organes de direction et nature de son activité

• Liste des noms des commissaires au comptes ou de l'organisme chargé de la révision coopérative

• Bilan, compte de résultat, annexe légale et tableau de répartition des excédents net

• Rapports des commissaires aux comptes se rapportant au dernier exercice ou rapport de révision coopérative ou engagement du demandeur à produire ce document dans les 6 mois suivants la clôture du 1^er exercice

• Fiche de renseignement comportant les éléments suivants :

  • Dénomination de la forme exacte de la société

  • Adresse du sièges et de ses établissements secondaires s'il y en a

  • Numéro de SIRET et code APE si elle en a un

  • Montant du capital

  • Nombre de parts sociales et leur valeur nominale

  • Nombre d'associés employés dans la société et nombre total de leurs parts

  • Nombre de parts et identité de l'associé qui en détient le plus

  • Liste des associés non employés, leur identification, leur nombre de parts et de voix

  • Liste et montant des participations dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou au capital d'autres sociétés, coopératives ou non

  • Modalités de répartition des excédents nets

La décision est envoyé dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.

Une fois que la Scop a reçu l'agrément, elle doit communiquer au ministre chargé du travail ou à l'organisme qui a été désigné les pièces comptables et la fiche de renseignement mise à jour tous les 6 mois.

Elle doit aussi déclarer les opérations de mise en location-gérance, les apports en société ou les cessions d'actifs immobilisés faits à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative.

Elle doit informer chaque année des modifications apportés aux statuts et de la composition de ses organes de direction.

Elle doit transmettre tous les 5 ans le rapport de révision de coopération.

Si elle ne respecte pas ces conditions, la Scop recevra une mise en demeure et, si elle ne répond pas dans un délai de 1 mois, elle perdra son agrément.

Associés salariés

Les membre associés de la Scop sont appelés salariés associés ou sociétaires. Chacun dispose d'une voix à l'assemblée générale. Ils disposent de droits égaux dans la gestion de la Scop.

Ils doivent posséder ensemble au moins 51 % du capital social de la Scop et 65 % des droits de vote au conseil d'administration.

Associés non coopérateurs

Des associés non coopérateurs peuvent être admis dans une Scop dans les limites et conditions fixées dans les statuts.

Il peut s'agir d'un entrepreneur ou d'une société qui respecte les conditions suivantes :

• Ne pas recourir aux services de la Scop ou travailler pour elle

• Apporter seulement une contribution sous la forme d'un apport de capitaux destiné à la réalisation des objectifs de la Scop

Ensembles, les associés non coopérateurs ne doivent pas détenir plus de 49 % des parts de la Scop et plus de 35 % des droits de vote.

Tiers non sociétaires

Ils peuvent être admis par les statuts à bénéficier des activités de la Scop dans la limite de 20 % de son chiffre d'affaires et selon certaines conditions.