Guide des droits et des démarches administratives
Conditions générales de vente (CGV)Fiche pratique
Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur les conditions dans lesquelles vous voulez vendre un produit ou une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire dès lors qu'il les demande.
Le client est un professionnel
Lorsque votre client est un professionnel, vous n'êtes pas obligé d'avoir des conditions générales de vente (CGV) mais cela est fortement recommandé.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore une clause de fidélité le temps du contrat.
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.
Les informations transmises diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient. Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple du transfert de propriété, de la logistique, etc.
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
5. Éléments concernant le droit de rétractation
Vous devez indiqué dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclue la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Si vous ne les mentionnez pas dans vos CGV, le client qui voudra se retracter bénéficiera d'un délai plus long que celui normalement prévu (14 jours).
lorsque vous vendez des produits alimentaires destinés à l'homme ou aux animaux de compagnie, vous devez faire figurer des informations sur la composition du produit.
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.
Les informations transmises diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient. Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.
6. Éléments concernant le droit de rétractation
Vous devez indiqué dans vos CGV, la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclue la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Si vous ne les mentionnez pas dans vos CGV, le client qui voudra se retracter bénéficiera d'un délai plus long que celui normalement prévu (14 jours).
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.
Les informations transmises diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient. Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.
À quoi servent les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.
Elles constituent un socle de négociation entre l'acheteur et le vendeur. Ils peuvent convenir de conditions particulières de vente dans leur échange commercial. Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumise à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.
Est-il obligatoire de fournir les CGV ?
Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente lorsque l'acheteur vous en fait la demande pour une activité professionnelle.
De quelle manière doivent être présentées les CGV ?
Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.
Il peut s'agir d'un support physique ou un support numérique.
Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :
Documents pré-contractuels (publicité...)
Documents contractuels (bons de commande, contrats...)
Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...
Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :
Si le vendeur est une personne physique : 15 000 €
Si le vendeur est une personne morale : 75 000 €
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore de fidélité le temps du contrat.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
5. Éléments concernant le droit de rétractation du client
Vous devez indiqué dans vos CGV, la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclue la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Si vous ne les mentionnez pas dans vos CGV, le client qui voudra se retracter bénéficiera d'un délai plus long que celui normalement prévu (14 jours).
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêt des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple, du transfert de propriété, de la logistique,...
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantie les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
A quoi servent les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.
Elles constituent un socle de négociation entre l'acheteur et le vendeur. Ils peuvent convenir de conditions particulières de vente dans leur échange commercial. Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.
Est-il obligatoire de fournir les CGV ?
Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente lorsque l'acheteur vous en fait la demande pour une activité professionnelle.
De quelle manière doivent être présentées les CGV ?
Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.
Il peut s'agir d'un support physique ou un support numérique.
Elles figurent généralement sur les documents suivants :
Documents contractuels (bons de commande, contrats...)
Documents pré-contractuels (Publicité...) ;
Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...
Un modèle de CGV est mis à votre disposition :
Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :
Si le vendeur est une personne physique : 15 000 €
Si le vendeur est une personne morale : 75 000 €
Le client est un particulier
Les conditions générales de vente contiennent un certain nombre d'informations qui doivent être données au client avant que celui-ci signe un contrat de vente ou de prestations de services.
À quoi servent les conditions générales de vente ?
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :
Caractéristiques essentielles du produit vendu
Prix
Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations
Date ou délai de livraison du produit vendu
Information sur votre identité
Vos coordonnées
Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation
Statut et forme juridique de votre entreprise
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)
Si votre activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation
Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire
Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
Loi applicable et tribunal compétent
Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement
Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente
-
Informations sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :
Nom du professionnel qui garantit les biens, ses coordonnées postales et téléphoniques
Adresse électronique ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
À savoir
En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations.Est-il obligatoire de fournir les CGV ?
De quelle manière doivent être présentées les CGV ?
Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.
Il peut s'agir d'un support physique ou un support numérique.
Elles figurent généralement sur les documents suivants :
Documents contractuels (bons de commande, contrats...)
Documents pré-contractuels (publicité...) ;
Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...
Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :
Si le vendeur est une personne physique : 15 000 €
Si le vendeur est une personne morale : 75 000 €
À quoi servent les conditions générales de vente ?
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Vous devez indiquer le informations suivantes dans vos CGV :
Caractéristiques essentielles du service vendu
Prix
Date ou délai de livraison de la prestation de services
Information sur votre identité
Vos coordonnées
Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation
Statut et forme juridique de votre entreprise
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Si votre activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation
Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire
Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'Etat européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
Loi applicable et tribunal compétent
Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle que vous avez souscrit. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement
Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :
Nom du professionnel qui garantie les services numériques
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat
À savoir
En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires.Est-il obligatoire de fournir les CGV ?
De quelle manière doivent être présentées les CGV ?
Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.
Il peut s'agir d'un support physique ou un support numérique.
Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :
Documents contractuels (bons de commande, contrats...)
Documents pré-contractuels (Publicité...) ;
Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente...
Quelles sont les sanctions du non-respect des CGV ?
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s'expose à l'une des amendes suivantes :
Si le vendeur est une personne physique : 15 000 €
Si le vendeur est une personne morale : 75 000 €
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Où s'adresser ?
-
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services
3939
Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus)
Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15
Mardi et mercredi : 8h30 à 13h
Vendredi : 13h à 17h
Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)
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Pour en savoir plus
- Fiche pratique : conditions générales de venteDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Références
-
Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
CGV Professionnels -
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information pré-contractuelle -
Code de la consommation : article R111-1 à D111-19
Mentions obligatoires pour les clients particuliers -
Code de la consommation : article L221-18 à L221-28
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors d'établissement
