Guide des droits et des démarches administratives

Médaille d'honneur du travail
Fiche pratique

La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Le salarié peut faire la demande lui-même.

Personnes concernées

Les salariés ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.

Le salarié doit avoir travaillé :

  • en France (pour des employeurs français ou étrangers)

  • ou à l'étranger chez un employeur français.

À titre exceptionnel, le salarié résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

Il n'y a pas de condition de nationalité.

Attention
le salarié pouvant prétendre à autre type de médaille (par exemple, à la médaille d'honneur agricole) ne peut pas obtenir la médaille d'honneur du travail.

La médaille d'honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Il avait le nombre d'années d'ancienneté nécessaire au moment de son décès.

  • Il a été victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession. Il reçoit la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.

Dans les 2 cas, la demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès.

Le travailleur retraité doit avoir travaillé :

  • en France (pour des employeurs français ou étrangers)

  • ou à l'étranger chez un employeur français.

À titre exceptionnel, le retraité ayant résidé ou travaillé à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

Il n'y a pas de condition de nationalité.

En principe, certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille d'honneur du travail. Il s'agit notamment des magistrats et des fonctionnaires. Il existe pour eux des distinctions honorifiques spécifiques.

Calcul de l'ancienneté

La médaille du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :

  • Médaille d'argent : 20 ans

  • Médaille de vermeil : 30 ans

  • Médaille d'or : 35 ans

  • Grande médaille d'or : 40 ans

Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.

Les périodes de chômage ne comptent pas.

Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.

Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :

La démarche varie selon le lieu d'habitation du salarié.

Le salarié doit faire sa demande en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Les justificatifs suivants doivent être joints :

  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

    Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

  • Attestation récente du dernier employeur

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes

Documents à fournir

Le salarié doit faire un dossier et y joindre les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé

  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

    Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

  • Attestation récente du dernier employeur

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes

Envoi du dossier

Le dossier doit être envoyé au service des décorations de la préfecture de Paris.

  • Service des décorations de la préfecture de Paris 

    • Selon le département de résidence du salarié, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :

    • Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

    • Préfecture

    • Sous-préfecture

    Il faut consulter les sites internet de ces organismes, ou contacter au moins l'un d'entre eux, pour savoir :

    • Si la demande doit être faite en ligne ou être envoyée par courrier

    • Et, lorsque la demande peut être faite par courrier, à quel organisme elle doit être envoyée

    Il faut utiliser le téléservice suivant :

    Vous devez fournir les justificatifs suivants :

    • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

    • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

      Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

    • Attestation récente du dernier employeur

    • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

    • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes

    Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé

    • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

    • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

      Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

    • Attestation récente du dernier employeur

    • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

    • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes

  • Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
  • Préfecture
  • Sous-préfecture

    • Documents à fournir

    Le salarié doit faire un dossier et y joindre les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé

    • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

    • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

      Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

    • Attestation récente du dernier employeur

    • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

    • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes

    Envoi du dossier

    Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger

    • Date limite d'envoi du dossier

    La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

    Le dossier doit parvenir à son destinataire :

    • Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai

    • Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente

    À noter
    l'ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

    Délai

    Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.

    La personne qui reçoit la médaille d'honneur du travail (on parle de titulaire de la médaille) obtient un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé

    Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

    Monnaie de Paris

    Site internet

    Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme est également attribué au candidat.

    Le diplôme est adressé à la mairie de son domicile qui se charge de le redistribuer.

    En pratique, la mairie adresse un courrier au titulaire de la médaille, l'invitant à venir chercher son diplôme.

    Attention
    il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.

    Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut verser une somme d'argent pour récompenser les services du titulaire de la médaille ou accorder un ou plusieurs jours de congé.

    Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.

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    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr