Guide des droits et des démarches administratives
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)Fiche pratique
La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite complémentaire à la retraite de base de la caisse des pensions civile et militaires (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.
La RAFP a été mise en place à partir de 2005.
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.
Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être admis à la retraite auprès du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Avoir atteint au minimum l'âge légal de départ à la retraite
Attention
Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d'un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.Rémunération prise en compte
Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
Primes et indemnités quelles qu'elles soient
Avantages en nature
Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL
Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.
L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.
Taux de cotisations
Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également.
Exemple
Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 18 000 €, soit 3 600 €. Votre cotisation annuelle est de 3 600 € x 5 % = 180 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.Le régime de la RAFP est un régime de retraite par points.
Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.
Quel est le nombre de points accumulés ?
Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.
Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :
Année |
Valeur d’achat du point de retraite |
|---|---|
2023 |
1,3466 € |
2022 |
1,2740 € |
2021 |
1,2502 € |
2020 |
1,2452 € |
2019 |
1,2317 € |
2018 |
1,2123 € |
2017 |
1,2003 € |
2016 |
1,1967 € |
2015 |
1,1452 € |
2014 |
1,09585 € |
2013 |
1,0850 € |
2012 |
1,0742 € |
2011 |
1,05620 € |
2010 |
1,05095 € |
2009 |
1,04572 € |
2008 |
1,03537 € |
2007 |
1,03022 € |
2006 |
1,017 € |
2005 |
1 € |
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
Exemple
Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 360 € en 2023, vous obtenez 283 points (360/1,3446 = 267,73 arrondis à 268).Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Comment est calculée votre pension ?
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la RAFP.
La RAFP vous verse une retraite en capital à votre départ en retraite.
Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Taux de la surcote |
|---|---|
62 ans maximum |
1 |
63 ans |
1,04 |
64 ans |
1,08 |
65 ans |
1,12 |
66 ans |
1,17 |
67 ans |
1,22 |
68 ans |
1, 28 |
69 ans |
1,33 |
70 ans |
1,40 |
71 ans |
1,47 |
72 ans |
1,54 |
73 ans |
1,62 |
74 ans |
1,71 |
75 ans ou plus |
1,81 |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Coefficient de conversion |
|---|---|
60 ans |
25,98 |
61 ans |
25,30 |
62 ans |
24,62 |
63 ans |
23,92 |
64 ans |
23,22 |
65 ans |
22,51 |
66 ans |
21,80 |
67 ans |
21,08 |
68 ans |
20,36 |
69 ans |
19,63 |
70 ans |
18,90 |
71 ans |
18,16 |
72 ans |
17,43 |
73 ans |
16,70 |
74 ans |
15,97 |
75 ans ou plus |
15,24 |
Exemple
Si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de 4 258,66 € (3 400 x 0,05035 x 1,04 x 23,92).Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
La RAFP vous verse une retraite en capital.
Une 1re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.
Le solde est payé au plus tard le 16me mois suivant la date du 1er versement.
Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Taux de la surcote |
|---|---|
62 ans maximum |
1 |
63 ans |
1,04 |
64 ans |
1,08 |
65 ans |
1,12 |
66 ans |
1,17 |
67 ans |
1,22 |
68 ans |
1, 28 |
69 ans |
1,33 |
70 ans |
1,40 |
71 ans |
1,47 |
72 ans |
1,54 |
73 ans |
1,62 |
74 ans |
1,71 |
75 ans ou plus |
1,81 |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Coefficient de conversion |
|---|---|
60 ans |
25,98 |
61 ans |
25,30 |
62 ans |
24,62 |
63 ans |
23,92 |
64 ans |
23,22 |
65 ans |
22,51 |
66 ans |
21,80 |
67 ans |
21,08 |
68 ans |
20,36 |
69 ans |
19,63 |
70 ans |
18,90 |
71 ans |
18,16 |
72 ans |
17,43 |
73 ans |
16,70 |
74 ans |
15,97 |
75 ans ou plus |
15,24 |
Le montant de la 1re part est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15
Exemple
Si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 5 993,55 €(4 835 x 0,05035 x 1 x 24,62).Le montant de la 1re part versée à votre départ en retraite est de 304,30 € (4 835 x 0,05035 x 1 / 12 x 15).Le solde du capital versé au plus tard le 16me mois suivant est de 5 689,25 € (5 993,55 - 304,30).Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.
Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Taux de la surcote |
|---|---|
62 ans maximum |
1 |
63 ans |
1,04 |
64 ans |
1,08 |
65 ans |
1,12 |
66 ans |
1,17 |
67 ans |
1,22 |
68 ans |
1, 28 |
69 ans |
1,33 |
70 ans |
1,40 |
71 ans |
1,47 |
72 ans |
1,54 |
73 ans |
1,62 |
74 ans |
1,71 |
75 ans ou plus |
1,81 |
Exemple
Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant de votre pension est 418,91 € bruts par an : (8 000 x 0,05035 x 1,04), soit 34,91 € par mois.Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.
Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).
Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.
Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines.
Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.
Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Les valeurs du pointÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Prestations de réversion de la RafpÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Droits des orphelins à la retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp)Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Références
-
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 76
Objet, ouverture du droit à pension, versement de la pension -
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Cotisations, montant de la pension -
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Demande de retraite, prestation de réversion
