Guide des droits et des démarches administratives

Listes électorales : nouvelle inscription
Fiche pratique

Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.

Mairie

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection

  • Être français

  • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile

  • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire

  • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

À savoir :

  • Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

  • Si vous êtes SDF, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune où vous êtes né

  • Commune de votre dernier domicile

  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

  • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

vous ne pouvez plus être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste électorale consulaire.

certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique :

Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Mairie

    • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Mairie

    • Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Mairie
    • Attention
    pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

    L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :

    La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

    Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer le jour du vote en présentant une pièce d'identité.

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur

    Consulat

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection

    • Être français

    • Jouir de vos droits civils et politiques

    À savoir
    à l'âge de 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de votre part).

    certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique :

    Comment s'inscrire ?

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire 

    Vous devez utiliser ce service en ligne :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

    Vous devez fournir les documents suivants :

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger

    • Quand s'inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

    Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

    À savoir
    cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur

    Voir aussi

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    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 27/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr