Guide des droits et des démarches administratives

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Question-réponse

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

  • Existence du testament

  • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament

  • État civil de la personne concernée.

Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

  • Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt

  • Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Vous devez être héritier pour interroger le FCDDV. Certains professionnels (notaires, généalogistes) peuvent aussi interroger le fichier.

À savoir
en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

La demande se fait en ligne :

Site internet : http://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm
Notaires de France

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).

À savoir
si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.

L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.

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Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Association pour le développement du service notarial (ADSN)
  • Notaire

Références

Modifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr