Guide des droits et des démarches administratives
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)Fiche pratique
L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.
L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile une personne âgée ou adulte handicapé.
L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation.
Il doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne accueillie.
L'accueil familial peut être temporaire ou séquentiel, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.
Vidéo : L'accueil familial
La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.
Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple, avoir besoin de soins constants).
Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.
Services du département
Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu accueil familial. C'est le Centre national Cesu qui procède au traitement des déclarations, au calcul des cotisations et au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Contrat d'accueil
La personne accueillie ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire.
La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat est à adresser aux services du département. Toute modification ultérieure du contrat doit également être signalée et adressée aux services du département.
Services du département
Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :
Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
Suivi social et médico-social de la personne accueillie
Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :
Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne accueillie chez le médecin...)
Indemnités de congés payés
Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène...)
La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire...).
Rémunération pour services rendus
Le montant de la rémunération pour services rendus est égal à 28,18 € brut par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.
Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.
Indemnité pour sujétions particulières
Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne accueillie, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,17 € et 16,45 €.
Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée en fonction des éléments suivants :
Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie
Prix moyen des locations dans le secteur environnant
Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
Indemnité d'entretien
L'indemnité d’entretien est modulable en fonction des besoins de la personne accueillie (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien...). Cette indemnité est comprise entre 8,02 € et 20,05 €.
La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes à condition d'en remplir les critères d'attribution :
L'accueillant familial peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale.
La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.
En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Voir aussi
- Hébergement des personnes âgées [Social - Santé]
- Hébergement d'une personne en situation de handicap [Social - Santé]
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Services du département (Pour toute information concernant l'accueil familial et savoir si la prestation d'un tiers régulateur est mise en place)
- Point d'information local dédié aux personnes âgées (Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées)
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes en situation de handicap)
-
Urssaf service Cesu (Pour s'informer sur le Cesu familial)
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 806 802 378
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Accès au formulaire de contact
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
- Services du département (Pour toute information concernant l'accueil familial et savoir si la prestation d'un tiers régulateur est mise en place)
- Point d'information local dédié aux personnes âgées (Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées)
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes en situation de handicap)
-
Urssaf service Cesu (Pour s'informer sur le Cesu familial)
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 806 802 378
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Accès au formulaire de contact
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Pour en savoir plus
- Guide de l'accueillant familial Ministère chargé des affaires sociales
- Contrat type d'accueil entre l'accueillant familial et la personne accueillieLegifrance
- Accueil familialUrssaf
- Cesu accueil familialUrssaf
- Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Site des UrssafUrssaf
- Charte des droits et libertés de la personne accueillieLegifrance
- Être rémunéré pour l'aide apportée à un proche âgéCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Accueillant familial : taux de cotisationsUrssaf
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Charte des droits et libertés de la personne accueillie (article L311-4), possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l'accueillant familial (article L441-1) -
Code de l'action sociale et des familles : article L442-1
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif -
Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Contrat d'assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10) -
Code de l'action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial -
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-1
Contrat type d'accueil familial direct -
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d'agrément des accueillants familiaux -
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l'accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)
