Guide des droits et des démarches administratives
Réévaluation de la pension alimentaireFiche pratique
Revalorisation de votre pension alimentaire au 1er janvier 2023 - 19.12.2022
Afin de revaloriser la pension alimentaire au 1er janvier 2023, vous pouvez utiliser l’indice indiqué dans votre jugement :
113,53 pour l’indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac
ou
112,89 pour l’indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac
La réévaluation de la pension alimentaire se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire.
La réévaluation de la pension alimentaire doit être distinguée de la révision de la pension alimentaire.
Réévaluation de la pension alimentaire
Elle se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence. Il peut s'agir, à titre d'exemples, de l'indice du coût de la vie ou de l'indice des prix à la consommation.
L'indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension.
Révision de la pension alimentaire
Elle se définit comme un ajustement du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge. Il prend en compte l'évolution des ressources de la personne qui la verse (débiteur), et les besoins de la personne qui la reçoit (créancier).
La décision rendue par le juge aux affaires familiales, ordonnant le versement de la pension alimentaire, fixe les éléments suivants :
Indice de référence servant à la réévaluation. En 2021, c'est l'indice "hors tabac ensemble des ménages" ou l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé" qui est utilisé.
Date de la première réévaluation
Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement)
Vous devez consulter la décision rendue par le juge aux affaires familiales.
Vous pouvez également utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee :
Exemple
Pour réévaluer la pension au 1er janvier 2021 (pour un jugement rendu le 1er juin 2020), vous devez utiliser l'indice de référence (en principe celui de l'ensemble des ménages ou des ménages urbains) qui se trouve sur le site de l'Insee.La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :Montant initial X dernier indice de référence connu au jour de la décision (novembre 2021) / indice explicite indiqué par le juge (par ex juin 2020) = Montant réévalué de la pension.Si le montant de la pension pour l'année 2020 est de 300 €, que le nouvel indice mensuel est 106,82 et que l'ancien indice mensuel est de 104,04, le calcul sera le suivant :300 x 106,82 / 104,04 = 317,16.Vous devez suivre les indications qui sont indiquées dans le jugement. Il peut prévoir les situations suivantes :
Date à laquelle la pension doit être réévaluée et indication que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, c'est-à-dire le dernier indice publié au Journal officiel (JO)
Mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation (par exemple, l'indice de juillet). Dans ce cas, il faut attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet).
Autre mode de revalorisation prévu spécialement par le juge
Lors de votre déclaration d'impôt, si vous versez une pension alimentaire, celle-ci peut, sous certaines conditions, être déduite de vos revenus. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables de la personne qui la reçoit.
Les pensions alimentaires versées ouvrent droit à déduction fiscale uniquement s'il s'agit d'une obligation alimentaire pour le bénéficiaire. Cette déduction peut concerner les sommes suivantes :
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- La pension alimentaireMinistère chargé de la justice
- Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Fiscalité des pensions alimentairesMinistère chargé des finances
- Indice hors tabac ensemble des ménages (base 2015)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Indice hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 2015)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Évolution de l'indice des prix à la consommation : ménages urbainsInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
-
Code civil : articles 203 à 211
Articles 208 à 211
