Guide des droits et des démarches administratives
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)Fiche pratique
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) regroupe les informations sur les interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte fermés et les numéros de faux chèques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :
Déclarations d'opposition pour perte ou vol de chèques
Numéros de compte bancaire sous interdit bancaire
Références des comptes fermés
Caractéristiques des faux chèques
Contrairement au fichier central des chèques (FCC), le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.
Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chèques (FCC).
Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques.
Attention
les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition écrite auprès de votre banquier.Accès à l'ensemble du FNCI
Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accès à l'ensemble du fichier. Vous devez alors être abonné au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
Accès limité à ses propres données
Pour savoir si les coordonnées de votre compte sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie, et un RIB (ou un chèque annulé).
Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité, d'un RIB ou de la photocopie du chèque rejeté.
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un RIB (ou un chèque annulé).
Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)
Banque de France SFIPRP
Relations avec le public
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 Paris Cedex 01
À savoir
il vous est interdit de diffuser et de conserver les informations que vous avez consultées dans le fichier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Les fichiers d'incidents bancairesBanque de France
- Les fichiers d'incidents bancairesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Être fichéBanque de France
- Service Vérifiance-FNCIBanque de France
Références
- Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
-
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc) - Code monétaire et financier : articles R131-5 à R131-9
- Code pénal : article 226-21
