Guide des droits et des démarches administratives
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privéFiche pratique
Participation financière du salarié au bilan de compétences dans le cadre du CPF - 01.01.2023
La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié devra participer au coût d'un bilan de compétences effectué dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Toutefois, la participation financière du salarié ne sera pas due quand l'employeur financera une partie du coût de la formation.
Un décret est attendu à ce sujet.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Si vous êtes salarié dans le secteur privé ou demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences. Le but du bilan est d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes salarié du secteur privé ou demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.
À noter
vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : État,territoriale ou hospitalière.Rôle de l'employeur
La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ou du plan de développement des compétences ou d'un congé de reclassement. Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique.
Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, l'employeur n'a pas à être informé.
Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander l'accord préalable de l'employeur.
Il faut obligatoirement votre accord.
Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (durée, période de réalisation, remise des résultats, prix...).
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée. L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.
Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.
Le bilan de compétence peut être réalisé en début de congé de reclassement.
Choix de l'organisme prestataire
Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.
L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.
Vous pouvez trouver un prestataire de bilan de compétences en fonction notamment des critères suivants :
Lieu de la prestation
Prix
Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)
Disponibilité du prestataire
Évaluation faite par les stagiaires de la prestation
Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :
Analyser la demande et le besoin du bénéficiaire
Déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin
Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan
Phase d'investigation
La phase d'investigation permet au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
Phase de conclusion
La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels
Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum. Ces heures se répartissent généralement sur plusieurs semaines.
Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF.
Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.
Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, la rémunération est maintenue.
Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n'est versée.
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Le bilan de compétencesMinistère chargé du travail
- Mon conseil en évolution professionnelleFrance compétences
- Site des CIBCFédération nationale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences
Références
-
Code du travail : article L6313-1
Liste des formations autorisées -
Code du travail : article L6313-4
Bilan de compétences -
Code du travail : articles R6313-4 à R6313-8
Bilan de compétences -
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article L6323-6) -
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article D6323-6)
