Guide des droits et des démarches administratives
Délégation de l'autorité parentaleFiche pratique
La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
Délégation volontaire
En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.
Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivants :
Éloignement
Maladie
Hospitalisation
Prison
Difficultés avec votre enfant
La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d'un tiers. Dans le cas d'une délégation volontaire, vous continuez d'élever votre enfant tout en bénéficiant de l'aide d'une autre personne.
Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.
Il peut s'agir de l'une des personnes suivantes :
Membre de la famille
Proche digne de confiance
Établissement agréé pour recueillir des enfants
Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)
Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi doivent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant, pour que la transfert soit valable.
Tribunal judiciaire
La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale
Cerfa 16076*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.La délégation n'est pas définitive.
Elle peut être modifiée ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le JAF.
Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Cerfa 16097*01
Accéder au formulaireSi votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf si vous êtes dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.
Le JAF peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.
La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
Cerfa 16096*01
Accéder au formulaireDélégation forcée
Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :
Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant
Parquet
Personne qui a recueilli l'enfant
Membre de la famille
Elle peut être demandée, par une personne ou un organisme, dans l'un des cas suivants :
Délaissement parental
Impossibilité des parents d'exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants
La personne ou l'institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant pour que le transfert soit valable.
Cette demande se fait avec le formulaire suivant :
Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service
Cerfa 16077*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui transmet au tribunal.
Tribunal judiciaire
À savoir
l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.Pour l'aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.
L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d'éducation de vos enfants.
Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue...).
Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :
Avis et intérêt de l'enfant
Capacité des parties à respecter les droits de l'autre
Renseignements recueillis lors de l'enquête sociale
La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale.
À savoir
lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, l'avis du juge des enfants est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.La délégation n'est pas définitive.
Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le JAF.
Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), il faut utiliser le formulaire suivant :
Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Cerfa 16097*01
Accéder au formulaireSi l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.
La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096.
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
Cerfa 16096*01
Accéder au formulaireLa délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
Voir aussi
- Autorité parentale [Famille - Scolarité]
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Services en ligne et formulaires
- Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou serviceMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale CERFA 16077*01
- Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale CERFA 16076*01
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l'autorité parentale -
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Démarche -
Code civil : articles 381-1 à 381-2
Déclaration judiciaire de délaissement parental
