Guide des droits et des démarches administratives

Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
Question-réponse

Report des visites médicales pendant la période d'urgence sanitaire - 25.03.2022

Le médecin du travail peut reporter certaines visites médicales arrivant à échéance au plus tard le 31 juillet 2022. Les visites ainsi reportées pourront être effectuées jusqu'au 31 juillet 2023 au plus tard.

C'est ce que prévoient la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et le décret n°2022-418 du 24 mars 2022.

Oui, un salarié saisonnier, agricole ou non, est suivi par la médecine du travail dans des conditions particulières.

Cas général

Vous ne bénéficiez pas d'une Vip. Vous bénéficiez d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.

Vous ne bénéficiez pas d'examen médical d'embauche si vous êtes affecté à un poste à risques pour une mission d'une durée inférieure à 45 jours

Vous ne bénéficiez pas d'une Vip. Vous bénéficiez d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.

Vous bénéficiez d'un suivi individuel renforcé.

Vous pouvez être dispensé de l'examen médical d'aptitude si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Recrutement pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés

  • Aucune inaptitude reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents

Vous bénéficiez des visites médicales suivantes :

  • Visites de préreprise et de reprise du travail

  • Visites effectuées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail

  • Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié)

Agricole

Vous ne bénéficiez pas d'une Vip. Vous bénéficiez d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.

Vous bénéficiez d'un suivi individuel renforcé.

Vous pouvez être dispensé de la visite d’information et de prévention si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Salarié appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

  • Dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude en possession du professionnel de santé

  • Au cours des 5 dernières années, aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail. Délai réduit à 3 ans pour tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent.

Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude.

Vous pouvez être dispensé d'examen médical d'aptitude si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Salarié appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

  • Dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude en possession du médecin du travail

  • Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 2 dernières années

Vous bénéficiez des visites médicales suivantes :

  • Visites de préreprise et de reprise du travail

  • Visites effectuées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail

  • Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié)

Voir aussi

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Références

Modifié le 14/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr