Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?Question-réponse
Déclaration
Le propriétaire du logement loué vide ou meublé doit faire une déclaration de mise en location dans les 15 jours qui suivent la mise en location.
Le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un avenant au bail.
Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.
La déclaration comprend les documents suivants :
Diagnostic technique annexé au bail
Formulaire cerfa n°15651
Déclaration de mise en location de logement
Cerfa 15651*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.
Mairie
Si la déclaration est complète, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.
À savoir
pour obtenir le paiement en tiers payant de l'aide au logement accordée au locataire (versement direct au propriétaire bailleur), le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration.Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à 5000 € d'amende.
Autorisation préalable
Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de signer le bail de mise en location.
Le propriétaire doit renouveler cette démarche avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un avenant au bail.
Le propriétaire doit obtenir l'autorisation avant la signature du bail.
La demande d'autorisation comprend les documents suivants :
Diagnostic technique annexé au bail
Formulaire cerfa n°15652
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Cerfa 15652*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Il faut envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l'EPCI concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation.
Mairie
À noter
après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.À compter de la date de l'accusé de réception, la mairie ou l'EPCI a 1 mois pour rendre sa décision.
L'EPCI ou la commune peuvent rendre une des décisions suivantes :
Soit accorder l'autorisation
Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements (par exemple, lorsque le logement n'est pas décent)
Soit de refuser son autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.
À savoir
dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril, l'autorisation est obligatoirement refusée.Lors de la mise en location du logement
Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.
Cette autorisation est valable 2 ans.
En conséquence, si le propriétaire n'a pas mis en location le logement dans ce délai et qu'il veut désormais le faire, il devra demander une nouvelle autorisation.
dans tous les cas, le propriétaire doit faire une nouvelle demande d'autorisation à chaque nouvelle mise en location. Mais ceci n'est pas nécessaire en cas de renouvellement ou de reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un avenant au bail.
Lors de la vente en cours de bail du logement loué
Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail, le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Cerfa 15663*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Mairie
À savoir
le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.
En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.
Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
Oui, mais il faut soit faire une déclaration après la mise en location, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie (ou de l'EPCI est compétent en matière d'habitat).
Pour savoir si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne et quelle est la démarche à faire, renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'EPCI de la commune du logement à louer :
À savoirles locations touristiques ne sont pas concernées, car elles sont soumises à d'autres obligations.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration de mise en location de logementMinistère chargé du logementNotice explicative pour une déclaration de mise en location de logement CERFA 15651*01
- Demande d'autorisation préalable de mise en location de logementMinistère chargé du logementNotice explicative pour une demande d'autorisation préalable de mise en location de logement CERFA 15652*01
- Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logementMinistère chargé du logementNotice explicative pour une déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement CERFA 15663*01
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L634-1 à L634-5
Déclaration -
Code de la construction et de l'habitation : articles R634-1 à R634-5
Déclaration -
Code de la construction et de l'habitation : articles L635-1 à L635-11
Autorisation préalable -
Code de la construction et de l'habitation : articles R635-1 à R635-5
Autorisation préalable (et son transfert)
