Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 01.01.2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

Bénéficiaire

Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale.

Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal.

Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à le lui louer pendant 5 ans au moins.

Logement concerné

Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :

  • Être situé en France

  • Être affecté à l'habitation principale

  • Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

  • Être achevé avant l'approbation du PPRT

À savoir
pour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture.

Préfecture

Site internet

Travaux concernés

Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.

Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.

Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.

Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement.

Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.

Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Voir aussi

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr