Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)

Formulaire

- Mis à jour le 09.02.2022 par la documentation française

La succession d'une personne s'ouvre à son décès.

Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire (sauf cas particuliers). Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).

Accès à 2705 -S-SD (feuille de suite) et à la notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916).

Accès à la déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.

source www.service-public.fr