Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Formulaire
- Mis à jour le 06.10.2021 par la documentation française
Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).