Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Formulaire

- Mis à jour le 18.07.2022 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 12785*05
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr