Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration 2022 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (Formulaire 11916)

Formulaire

- Mis à jour le 07.04.2022 par la documentation française

Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration.

La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés.

Avec notice.

Télécharger le formulaire Cerfa 11916
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr