Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 04.07.2022 par la documentation françaisePermet de faire une demande d'information ou de demander un rendez-vous en ligne.
- Déposer un dossier de surendettement
- État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
- Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
- Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
- Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
- Recevabilité du dossier de surendettement
- Surendettement : mesures imposées par la commission
- Surendettement : plan conventionnel de redressement
- Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Fiches liées
