Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration du changement de coordonnées ou d'état civil d'une personne physique et/ou de modification des informations d'une personne morale (Quad - mini moto - Dicem) (Formulaire 16230*02)
Formulaire
- Mis à jour le 18.11.2022 par la documentation françaiseVous avez déclaré une mini moto ou mini quad et votre situation a changé depuis la déclaration ?
Ce formulaire vous permet de :
Déclarer un changement d'état civil
Déclarer un changement d'adresse pour vous ou une personne morale
Lier ou délier une personne morale de votre profil
Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la modification.
Vous pouvez aussi utiliser :
Déclaration de mini moto ou de mini quad
