Guide des droits et des démarches administratives
Taxe annuelle sur les bureauxFiche pratique
Nouveaux tarifs pour 2023 - 01.01.2023
Les tarifs pour l'année 2023 n'ont pas encore été publiés.
La fiche sera mise à jour dès que les informations nous auront été communiquées.
La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur les bureaux est également due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (TCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.
La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des conditions suivantes :
Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1er janvier d'un local ou surface imposable
Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.
S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.
Locaux imposables
Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans l'un des 8 départements d'Île-de-France :
Essonne (91)
Hauts-de-Seine (92)
Paris (75)
Seine-et-Marne (77)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
Val-d'Oise (95)
Yvelines (78)
À savoir
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe annuelle sur les bureaux est également due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06).Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble.
Pour calculer les surfaces limites, il faut tenir compte des locaux de même nature situés à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.
Cette surface limite ne constitue pas une franchise : dès qu'elle est dépassée, les locaux sont taxables au premier m².
Exemple
Dans le cas d'un immeuble détenu par une entreprise commerciale comportant 80 m² de bureaux et un magasin de 3 000 m², les surfaces de bureaux sont exonérées, car inférieures à la limite de 100 m², et les surfaces commerciales sont taxées sur la totalité des 3 000 m².En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.
La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.
Locaux exonérés de taxe
Les cas d'exonérations varient selon les départements.
Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :
Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²
Aires de stationnement de moins de 500 m²
Parkings commerciaux de moins de 500 m²
Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)
Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique
Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche
Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)
Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État
Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
Locaux hébergeant des serveurs informatiques
Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives
Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :
Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²
Aires de stationnement de moins de 500 m²
Parkings commerciaux de moins de 500 m²
Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)
Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique
Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche
Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)
Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État
Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
Locaux hébergeant des serveurs informatiques
Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives
Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes
Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural
Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
À noter
Un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.Selon l'arrondissement, la taxe relève de la circonscription 1 (zone premium) ou de la circonscription 2 au taux normal.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
23,67 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
11,76 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
23,67 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
11,76 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
23,67 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
11,76 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
23,67 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
11,76 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
23,67 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
11,76 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
23,67 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
11,76 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
23,67 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
11,76 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
23,67 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
11,76 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
23,67 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
11,76 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Selon la commune, la taxe relève de la circonscription 1 (premium), de la circonscription 2 au taux normal ou de la circonscription 2 au taux réduit.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif réduit) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
17,94 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
8,91 € |
Local commercial |
7,30 € |
Local de stockage |
3,80 € |
Aire de stationnement |
2,41 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
23,67 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
11,76 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif réduit) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
17,94 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
8,91 € |
Local commercial |
7,30 € |
Local de stockage |
3,80 € |
Aire de stationnement |
2,41 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif réduit) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
17,94 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
8,91 € |
Local commercial |
7,30 € |
Local de stockage |
3,80 € |
Aire de stationnement |
2,41 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
23,67 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
11,76 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif réduit) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
17,94 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
8,91 € |
Local commercial |
7,30 € |
Local de stockage |
3,80 € |
Aire de stationnement |
2,41 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif réduit) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
17,94 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
8,91 € |
Local commercial |
7,30 € |
Local de stockage |
3,80 € |
Aire de stationnement |
2,41 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
23,67 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
11,76 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
23,67 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
11,76 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif réduit) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
17,94 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
8,91 € |
Local commercial |
7,30 € |
Local de stockage |
3,80 € |
Aire de stationnement |
2,41 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
23,67 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
11,76 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
23,67 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
11,76 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif normal) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
19,93 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
9,90 € |
Local commercial |
8,01 € |
Local de stockage |
4,22 € |
Aire de stationnement |
2,67 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
2e (tarif réduit) |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
17,94 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
8,91 € |
Local commercial |
7,30 € |
Local de stockage |
3,80 € |
Aire de stationnement |
2,41 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
10,90 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
6,55 € |
Local commercial |
4,21 € |
Local de stockage |
2,14 € |
Aire de stationnement |
1,44 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Types de local |
Tarifs |
|---|---|
Bureau (tarif entreprise) |
10,90 € |
Bureau (tarif organisme public, association....) |
6,55 € |
Local commercial |
4,21 € |
Local de stockage |
2,14 € |
Aire de stationnement |
1,44 € |
les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.
Types de local |
3e |
4e |
|---|---|---|
Bureaux (tarif normal) |
10,90 € |
5,26 € |
Bureaux (tarif réduit) |
6,55 € |
4,75 € |
Locaux commerciaux |
4,21 € |
2,14 € |
Locaux de stockage |
2,14 € |
1,10 € |
Aires de stationnement |
1,44 € |
0,75 € |
les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.
Types de local |
3e |
4e |
|---|---|---|
Bureaux (tarif normal) |
10,90 € |
5,26 € |
Bureaux (tarif réduit) |
6,55 € |
4,75 € |
Locaux commerciaux |
4,21 € |
2,14 € |
Locaux de stockage |
2,14 € |
1,10 € |
Aires de stationnement |
1,44 € |
0,75 € |
les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.
Types de local |
3e |
4e |
|---|---|---|
Bureaux (tarif normal) |
10,90 € |
5,26 € |
Bureaux (tarif réduit) |
6,55 € |
4,75 € |
Locaux commerciaux |
4,21 € |
2,14 € |
Locaux de stockage |
2,14 € |
1,10 € |
Aires de stationnement |
1,44 € |
0,75 € |
les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.
Types de local |
3e |
4e |
|---|---|---|
Bureaux (tarif normal) |
10,90 € |
5,26 € |
Bureaux (tarif réduit) |
6,55 € |
4,75 € |
Locaux commerciaux |
4,21 € |
2,14 € |
Locaux de stockage |
2,14 € |
1,10 € |
Aires de stationnement |
1,44 € |
0,75 € |
les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur les bureaux est due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Types de local |
Tarifs au m² |
|---|---|
Locaux à usage de bureaux |
0,94 € |
Locaux commerciaux |
0,39 € |
Locaux de stockage |
0,20 € |
Surfaces de stationnement |
0,13 € |
À savoir
la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (IS).Une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s'applique aux surfaces de stationnement qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux biens entrant dans le champ d'application de la TSB.
Les surfaces de stationnement d'une superficie inférieure à 500 m² ne sont pas concernées.
Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB et d'un paiement avant le 1er mars au moyen du formulaire 6705-TS-SD.
Tarifs de la TASS par circonscription (en euros par m²) :
1re circonscription : 4,57 €
2e circonscription : 4,57 €
3e circonscription : 2,64 €
4e circonscription : 1,34 €
Aucun avis d'imposition n'est adressé aux redevables.
Une déclaration doit être adressée spontanément par le redevable, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année.
Le redevable doit effectuer une déclaration individuelle n°6705-B au service des impôts (SIE) où se situent les locaux imposables.
Déclaration pour la taxe sur les bureaux en région Ile-de-France
Cerfa 11213*22
Accéder au formulaireService des impôts des entreprises (SIE)
Le redevable doit effectuer une déclaration récapitulative n°6705-RK à la Direction des grandes entreprises (DGE).
Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement
Cerfa 11857
Accéder au formulaireDirection des grandes entreprises (DGE)
dge@dgfip.finances.gouv.fr
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
+ 33 1 49 91 12 12
+33 1 49 91 12 22
Si plusieurs locaux dépendent d'une même trésorerie, une déclaration unique doit être déposée, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux.
Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.
En plus des droits d'enregistrements et de la taxe de publicité foncière, une taxe additionnelle s'applique sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d'Île-de-France.
Locaux imposables
Cette taxe est due sur les mutations à titre onéreux des locaux pouvant être soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France.
Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).
Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble, affectés à l'une des activités suivantes :
Usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d'archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité social et économique et à la médecine du travail)
Usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil, par exemple) et leurs annexes (salle d'attente par exemple)
Commerce de détail ou de gros, prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d'entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal
Stockage : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole
L'usage du local est déterminé au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle.
Opérations exclues
Les opérations suivantes ne sont pas soumises à la taxe additionnelle :
Mutations à titre onéreux soumises à la TVA (opérations concourant à la livraison d'immeubles)
Mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière
Mutations d'immeubles situés hors de la région d'Île-de-France, même si le transfert de propriété est soumis à la formalité de l'enregistrement en Île-de-France
Opérations qui ne constituent pas une vente : échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, partages purs et simples, partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe, notamment.
Taux de la taxe
Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % de la valeur de la mutation.
La taxe est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.
Services en ligne et formulaires
- Déclaration pour la taxe sur les bureaux en région Ile-de-FranceMinistère chargé des finances CERFA 11213*22
- Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnementMinistère chargé des finances CERFA 11857
- Déclaration pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (2021)Ministère chargé des finances CERFA 15306
- Déclaration récapitulative pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnementMinistère chargé des finances CERFA 15307
Où s'adresser ?
- Service des impôts des entreprises (SIE)
-
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
dge@dgfip.finances.gouv.fr
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
+ 33 1 49 91 12 12
+33 1 49 91 12 22
Pour en savoir plus
- Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)Ministère chargé de la ville
- Communes comprises dans l'unité urbaine de Paris (2020)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
-
Code général des impôts : article 231 ter
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France -
Code général des impôts : article 1599 quater C
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement - Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'unité urbaine de Paris soumise à la taxe sur les bureaux
- Arrêté du 31 décembre 2012 délimitant l'unité urbaine de Paris soumise à la taxe sur les bureaux
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-50-20 sur la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
- BOI-IF-AUT-50-20-Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (2022)
