Guide des droits et des démarches administratives
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Fiche pratique
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Les entreprises commerciales, les entreprises publiques, certaines entreprises du secteur coopératif sont concernées par le paiement de cette contribution si elles réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros.
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
L'entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €
L'entreprise existe au 1er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.
Les entreprises concernées doivent avoir une des formes juridiques suivantes :
SA, SARL, SNC, société en commandite, société européenne
Personnes morales de droit public
GIE
Groupements d'intérêt public assujettis à la TVA
Groupement européen d'intérêt économique pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer
Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance
Établissement de crédit et société de financement
Certaines sociétés coopératives
Attention
Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.L’assiette de la C3S est constituée par les éléments suivants :
Sommes imposables à la TVA
Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes 01, 04, 05 et 06 de la déclarations TVA-CA3)
Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.
Le calcul de la C3S est donc :(CAHT - 19 millions ) x 0,16 %
Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Service C3S de l'Urssaf
Une entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année.
Les démarches se font uniquement par internet sur le téléservice suivant :
Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, par exemple), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.
À savoir
En cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de 10 % des contributions dues.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L137-30 à L137-39
Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés -
Code de la sécurité sociale : articles D137-30 à D137-36
Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (dont le taux au D137-32)
