Guide des droits et des démarches administratives
Installation de publicité extérieureFiche pratique
L'installation de la publicité extérieure doit respecter des conditions de densité et de dimensions. Elle nécessite une déclaration ou une autorisation préalable.
Les supports concernés sont tous les supports extérieurs (panneaux d'affichage par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image).
La publicité doit être destinée à informer le public ou à attirer son attention.
Les supports doivent être visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.
La luminosité d'une publicité peut provenir d'un système numérique ou d'un éclairage par projection ou transparence.
Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non lumineuses.
Certaines communes et certains EPCI peuvent décider d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure.
Cette taxe s'applique aux supports publicitaire fixes, extérieures et visibles d'une voir publique.
Ces supports peuvent être un dispositif publicitaire, une enseigne ou une pré-enseigne.
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Superficie > 50 m² |
Superficie < 50 m² |
|
|---|---|---|
Support classique |
16,70 € |
33,40 € |
Support numérique |
50,10 € |
100,20 € |
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Superficie de la publicité |
Tarifs 2023 |
|---|---|
Moins de 12 m² |
16,70 € |
Entre 12m² et 50 m² |
33,40 € |
À partir de 50 m² |
66,80 € |
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Superficie > 50 m² |
Superficie < 50 m² |
|
|---|---|---|
Support classique |
22,00 € |
44,00 € |
Support numérique |
66,00 € |
132,00 € |
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Superficie de la publicité |
Tarifs 2023 |
|---|---|
Moins de 12 m² |
22,00 € |
Entre 12m² et 50 m² |
44,00 € |
À partir de 50 m² |
88,00 € |
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Superficie > 50 m² |
Superficie < 50 m² |
|
|---|---|---|
Support classique |
33,30 € |
66,60 € |
Support numérique |
99,90 € |
199,80 € |
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Superficie de la publicité |
Tarifs 2023 |
|---|---|
Moins de 12 m² |
33,30 € |
Entre 12m² et 50 m² |
66,60 € |
À partir de 50 m² |
133,20 € |
Déclaration
Vous devez déclarer dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression d'un support publicitaire à l'aide du formulaire suivant :
Taxe locale sur la publicité extérieure
Cerfa 15702*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire est à transmettre à la mairie :
Mairie
Quand faut-il payer la taxe ?
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
À noter
La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.La publicité est autorisée dans les endroits suivants :
Agglomération (ville et ses banlieues)
Hors agglomération : seulement dans les gares et les aéroports
Équipement sportif d'au moins 15 000 places
À proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise
Densité
Une publicité extérieure, lumineuse ou non lumineuse, doit être apposée selon les règles suivantes :
Il doit y avoir 2 dispositifs muraux maximum dans une unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publiques est inférieure ou égale à 80 m. Elles doivent être superposées ou juxtaposées.
Il doit y avoir 2 dispositifs maximum scellés au sol dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est supérieure à 40 m et inférieure à 80 m.
Il doit y avoir 1 dispositif maximum scellé au sol dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieure à 40 m.
Il doit y avoir 1 dispositif maximum sur le domaine public dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieure ou égale à 80 m.
Il est possible d'installer dispositif publicitaire supplémentaire maximum par tranche de 80 m sur les unités foncières bordant la voie ouverte à la circulation publique d'une longueur supérieure à 80 m.
À savoir
cela ne concerne pas les publicités apposées sur une palissade ou une toiture.Dimensions et normes spécifiques
Sur un véhicule qui sert de support publicitaire, la publicité ne doit pas couvrir une surface de plus de 12 m².
Sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises, des dimensions dérogatoires sont autorisées.
Type de lieu |
Surface |
Hauteur maximale |
Hauteur minimale |
|---|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) |
4 m2 |
6 m au dessus du niveau du sol |
0,50 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
12 m2 |
7,5 m au dessus du niveau du sol |
|
Agglomération de plus de 10 000 habitants | |||
Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération |
La publicité non lumineuse doit être installée en respectant les règles suivantes :
Elle doit être apposée sur un mur support ou sur un plan parallèle (ni toiture ni terrasse).
Elle doit être installée après la suppression des publicités anciennes.
Type de lieu |
Surface |
Hauteur maximale |
|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
12 m2 |
6 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | ||
Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération | ||
Aéroport qui dépasse 3 millions de voyageurs annuels |
50 m2 |
10 m au dessus du sol |
La publicité non lumineuse doit être installée à au moins 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation.
Type de lieu |
Surface |
Hauteur maximale |
|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
8 m2 |
6 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | ||
Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération | ||
Emprise des équipements sportifs |
50 m2 |
10 m au dessus du niveau du sol |
La publicité lumineuse doit respecter les normes spécifiques suivantes :
Être parallèle au mur qui la supporte
Si la hauteur de la façade de l'immeuble est inférieure à 20 m, elle ne doit pas dépasser 1/6e de cette hauteur dans la limite de 2 m
Si la hauteur de la façade de l'immeuble est supérieure à 20 m, elle ne doit pas dépasser 1/10e de cette hauteur dans la limite de 6 m
En cas d'installation sur une toiture ou un toit-terrasse, elle doit être réalisée seulement au moyen de lettres ou signes découpés, dissimulant leur fixation sur le support. Elle doit être installée sans panneaux de fond autres que ceux strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base. La hauteur de ces panneaux ne peut excéder 50 cm.
Type de lieu |
Consommation électrique |
Surface |
Hauteur maximale |
|---|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
Faible |
8 m2 |
6 m au dessus du niveau du sol |
Élevée |
2,1 m2 |
3 m au dessus du niveau du sol |
|
Agglomération de plus de 10 000 habitants |
Faible |
8 m2 |
6 m au dessus du niveau du sol |
Élevée |
2,1 m2 |
3 m au dessus du niveau du sol |
|
Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération |
Faible |
8 m2 |
6 m au dessus du niveau du sol |
Élevée |
2,1 m2 |
3 m au dessus du niveau du sol |
|
Aéroport qui dépasse 3 millions de voyageurs annuels |
Indifférent |
50 m2 |
10 m au dessus du sol |
Les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
Mentions à afficher
La publicité doit mentionner le nom et l'adresse de la personne physique qui l'a apposée ou faite apposer.
S'il s'agit d'une société, il faut indiquer sa dénomination ou sa raison sociale.
Sanctions en cas de non-respect des règles d'affichage
Si vous affichez une publicité et que cette affichage ne respecte pas les règles, le maire (en cas de règlement local de publicité) ou le préfet vous demandera dans les 5 jours l'une des actions suivantes :
Suppression du support
Mise en conformité
Si nécessaire, remise en état des lieux
Une fois les 5 jours écoulés, vous devez payer une astreinte d'environ 200 € par jour et par publicité maintenue.
Vous risquez en plus une amende pénale d'un montant de 7 500 €. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités.
Vous devez effectuer une déclaration préalable lorsque vous effectuez une des actions suivantes :
Installation, remplacement ou modification d'un dispositif ou matériel qui supporte de la publicité
Installation, remplacement ou modification d'une pré-enseigne dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur
Remplacement ou modification des bâches comportant de la publicité (auprès du maire ou du préfet)
La déclaration doit comporter les éléments suivants :
Votre identité et votre adresse
Localisation et superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, plan de masse côté et représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions
La déclaration doit comporter les éléments suivants :
Votre identité et votre adresse
Emplacement du dispositif ou du matériel
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins
La demande doit être établie en 2 exemplaires et envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge.
Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
Cerfa 14799*01
Accéder au formulaireElle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.
Mairie
Préfecture
Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une sanction égale à 1 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par publicité.
La sanction et l'astreinte sont données par le préfet du département.
Certains dispositifs de publicité nécessitent une autorisation préalable :
Emplacement de bâches comportant de la publicité
Installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires
Installation de dispositifs publicitaires implantés sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisports ou complexe sportif par exemple)
Installation de dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence
Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.
Mairie
Préfecture
Les documents à joindre varient en fonction de l'endroit ou est implantée la publicité.
Vous devez joindre un dossier comportant les éléments suivants :
Votre identité et votre adresse
Localisation et superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, plan de masse côté et représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions
Vous devez joindre un dossier comportant les éléments suivants :
Votre identité et votre adresse
Emplacement du dispositif ou du matériel
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins
Vous devez faire la demande d'autorisation en 3 exemplaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge au préfet ou au maire.
Elle peut également être transmise par voie électronique avec demande d'accusé de réception lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa 14798*01
Accéder au formulaireElle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel.
Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.
Mairie
Préfecture
Vous pouvez décider de louer un emplacement privé sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité.
Il vous faudra conclure un contrat de louage qui ne pourra pas excéder 6 ans à compter la signature.
Le contrat peut être renouvelé tacitement par période de 1 an durant ces 6 années.
Les loyers versés supérieurs à 76 €/an par bénéficiaire doivent être déclarés avant le 1er mars de chaque année par le loueur.
Cette déclaration doit être faite à la direction départementale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.
Cette obligation de déclaration s'applique, quelle que soit la situation du bénéficiaire des loyers (syndic de copropriété, propriétaire particulier, usufruitier, emphytéote par exemple).
Elle s'applique aussi quel que soit le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés notamment).
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigneMinistère chargé de l'environnement CERFA 14798*01
- Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigneMinistère chargé de l'environnement CERFA 14799*01
- Déclaration de versement pour un contrat de location d'emplacements d'affichageMinistère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieureMinistère chargé de l'environnement
Références
-
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-3
Règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes -
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes -
Code général des impôts : article 1649 B
Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes -
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Circulation routière et publicité - Instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et pré-enseignes
